Système de gestion dans les entreprises (LR n° 31/2001)

Bénéficiaires

Les petites et moyennes entreprises, ainsi que les membres de professions libérales qui, pour les interventions visées à la LR n° 31/2001, sont considérés comme équivalents aux PME, ayant des unités locales en Vallée d’Aoste et œuvrant dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat, de l'accueil touristique, du commerce, des établissements publics et des services.

Objet de l'intervention

Peuvent être admises aux subventions les interventions suivantes, réalisées dans des unités locales situées en Vallée d’Aoste :

• réalisation d'études d'évaluation ;
• adoption de systèmes de gestion en matière de qualité, d’environnement, de sécurité et de responsabilité sociale ;
• certification de la conformité des systèmes de gestion à la législation internationale ;
• maintien de la certification de la conformité des systèmes de gestion, limitativement à la première confirmation de la certification obtenue ;
• certification de la conformité des produits de l'entreprise aux normes nationales, communautaires et internationales.

Les coûts admissibles concernent les interventions suivantes :

• conseils externes ;
• achat des biens d'équipement nécessaires pour les essais et les contrôles ;
• formation des salariés, y compris le coût horaire ;
• services fournis par des laboratoires extérieurs ;
• acquisition de logiciels ;
• acquisition de normes techniques ;
• interventions d’organismes agréés aux fins de la délivrance des certifications.

 

Modalités de présentation des demandes

Les demandes d’aide doivent être présentées avant la réalisation des interventions.

Pour ce qui est de l’entretien des systèmes de gestion en matière de qualité, d’environnement, de sécurité et de responsabilité sociale, si l’inspection par l’organisme chargé de la certification a lieu au cours d’une même période, il est possible de présenter une seule demande contenant les fiches descriptives de chaque intervention.

 

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