Registre régional des entreprises coopératives
Description du Registre régional des entreprises coopératives
Les entreprises coopératives légalement constituées et ayant leur siège social sur le territoire de la Vallée d'Aoste peuvent demander leur immatriculation au Registre régional des entreprises coopératives. Ce Registre, tenu par la Région, est institué auprès de la structure Compétitivité du système économique et aides de l’Assessorat de l’essor économique, de la formation et du travail, des transports et de la mobilité durable. Il se compose de deux sections dans lesquelles sont immatriculées respectivement les coopératives à vocation essentiellement mutualiste et les autres coopératives. Ces sections comprennent les catégories suivantes:
- Coopératives de production et de travail;
- Coopératives d'agriculteurs;
- Coopératives de transformation de produits agricoles et d'élevage;
- Coopératives de logement;
- Coopératives de pêcheurs;
- Coopératives de consommation;
- Coopératives de détaillants;
- Coopératives de transport;
- Consortiums de coopératives;
- Consortiums agricoles;
- Consortiums et coopératives de garantie et de cautionnement;
- Autres coopératives.
La section des coopératives à vocation essentiellement mutualiste comprend les coopératives d'aide sociale et les coopératives de crédit.
Les coopératives d'aide sociale figurent non seulement dans la section qui leur est destinée, mais également dans la section à laquelle se rapporte l'activité qu'elles exercent.
Effets de l’immatriculation
L'immatriculation au Registre régional remplace de plein droit l'immatriculation au Registre des sociétés coopératives visé aux articles 15 et 20 du décret législatif n° 220 du 2 août 2002 et aux articles 2512 du code civil et 223 sexiesdecies des dispositions d'application dudit code, approuvées par le décret du roi n° 318 du 30 mars 1942, et produit les mêmes effets que ladite immatriculation.
Modalités d’immatriculation au Registre régional
Les entreprises coopératives présentent leur demande d'immatriculation au Registre régional des entreprises coopératives aux bureaux compétents du Registre des entreprises. Dans leur demande, les entreprises coopératives doivent indiquer la section à laquelle elles entendent être immatriculées, ainsi que leur appartenance à l'une des catégories visées aux 2e et 3e alinéas de l'art. 3 de la LR n° 27/1998. La présentation de la communication unique implique l'immatriculation automatique de l'entreprise concernée au Registre régional des entreprises coopératives. Un numéro d'immatriculation avec l'indication de la section d'appartenance est attribué à chaque entreprise coopérative par le système informatique des bureaux compétents du Registre des entreprises.