Registres des personnes morales

Les associations, les fondations et les autres institutions privées obtiennent la reconnaissance de la personnalité morale par leur immatriculation au Registre des personnes morales, institué au Département des collectivités locales, du secrétariat du Gouvernement régional et des affaires préfectolales de la Présidence de la Région.
Les éventuelles modifications des statuts et de l’acte de constitution sont approuvées suivant les modalités et dans les délais prévus pour l’obtention de la personnalité morale.
Les modifications  des membres des organes de direction et les changements de siège social des personnes morales sont également inscrits audit registre.
Les organismes qui œuvrent à l’échelon national ou dont le but statutaire concerne le territoire de plusieurs régions doivent demander leur immatriculation au Registre régional des personnes morales de droit privé de portée nationale. Les organismes qui œuvrent à l’échelon régional et dont le but statutaire ne concerne que  le territoire valdôtain doivent demander leur immatriculation au Registre régional des personnes morales de droit privé de portée régionale.

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Reconnaissance de la personnalité morale

Dispositions de référence :

- Décret du président de la République n° 361  du 10 février 2000 ;

- Article 14 et articles suivants du Code civil.

Où s'adresser :
Présidence de la Région
Département des collectivités locales, du secrétariat du Gouvernement régional et des affaires préfectorales

1, place Albert Deffeyes – 11100 Aoste

Quatrième étage du palais régional, couloir ouest

Téléphone : +39 01 65 27 38 34

Télécopieur : +39 01 65 27 38 53

Courriel : segreteria_giunta@regione.vda.it

Courrier électronique certifié (PEC) : segreteria_giunta@pec.regione.vda.it

Horaire d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 14h.

Documentation requise :

Demande de reconnaissance de la personnalité morale ou demande d'approbation des modifications de l'acte de constitution ou des statuts, revêtue d’un timbre fiscal, signée par le représentant légal de l’organisme demandeur et assortie des documents suivants signés, eux aussi, par le représentant légal :

- copie authentique de l'acte de constitution ;

- copie authentique des statuts ;

- rapport sur l'activité de l'organisme demandeur, signé par le représentant légal ;

- compte rendu de la situation économique et financière, assorti d'un rapport établi par un expert assermenté, au cas où l'organisme demandeur possèderait des biens meubles et/ou immeubles enregistrés ;

- certificat de la banque attestant l’existence d’un patrimoine mobilier ;

- copie  des budgets prévisionnels et des bilans des trois dernières années ;

- liste des membres des organes de direction et  code fiscal de chacun ;

- autorisation de l'ordre diocésain, au cas où l'organisme ferait partie de l’une des catégories visées à la loi n° 222 du 20 mai 1985.

En cas de modification des membres des organes de direction ou de changement du siège social, l'organisme demandeur est tenu de transmettre au bureau compétent une communication assortie des délibérations y afférentes.

Délai de présentation de la demande d’immatriculation au Registre des personnes morales :
la demande peut être présentée à tout moment

Délai de la procédure : 
120 jours à compter de la date de présentation de la demande.

Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inaction : le Secrétaire général de la Région.

Modalités de dépôt de la demande d’immatriculation au Registre des personnes morales :

Les demandes peuvent être remises directement au bureau compétent, envoyées sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou transmises par PECà l’adresse segreteria_giunta@pec.regione.vda.it.

En cette dernière occurrence, le timbre fiscal apposé sur la demande doit être oblitéré et celle-ci doit être assortie d’une copie d’une pièce d’identité du représentant légal de l’organisme demandeur.

ATTENTION : l’acte de constitution et les statuts doivent être remis en original, au sens du DPR n° 361/2000,

 Pièces jointes : en italien uniquement