Affaires législatives

1, Place Deffeyes - 11100 Aoste
Téléphone: 0165 273510 - @: pa.davico@regione.vda.it
Dirigeant: Paola DAVICO

  1. Elle fournit un service de collaboration et de conseil juridique et législatif en vue de l’élaboration et de la rédaction de textes législatifs et elle coordonne les travaux d’élaboration de certains actes réglementaires dont le Gouvernement régional a pris l’initiative;
  2. Elle élabore la loi communautaire régionale et coordonne les structures régionales pour ce qui est du suivi de la phase ascendante du droit communautaire;
  3. Elle examine les questions afférentes aux arrêts pris par la Cour constitutionnelle à la demande de l’État ou de la Région et joue un rôle de liaison avec le Ministère des affaires régionales et l’Avocature régionale pour la résolution du contentieux en question;
  4. Elle donne des avis sur l’interprétation des textes législatifs régionaux et nationaux;
  5. Elle observe la production législative régionale, en particulier celle des régions bénéficiant d’une autonomie spéciale et des provinces autonomes, vérifie l’impact de la production législative nationale et communautaire sur l’organisation régionale et suggère d’éventuelles interventions législatives;
  6. Elle suit l’évolution de la jurisprudence constitutionnelle dans les matières présentant un intérêt pour la Région et en informe les structures compétentes dans le domaine concerné;
  7. Elle pourvoit à la rédaction du Bulletin officiel de la Région, à l’enregistrement des arrêtés du président de la Région et à la mise à jour du tableau d’affichage en ligne de la Région;
  8. À la demande du chef de cabinet, elle assure un soutien aux membres nommés par la Région au sein de la Commission paritaire visée à l’article 48 bis du Statut spécial et exerce les fonctions administratives nécessaires au fonctionnement de celle-ci;
  9. Elle gère la bibliothèque juridique interne.




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