Autorisations et rémissions

La protection active est effectuée à travers l'évaluation des projets de construction comportant la transformation du territoire sous contrainte et la délivrance de l'autorisation prévue par l'art. n°146 du D.Lgs n°42 du 22 janvier 2004, qui, aux termes de la loi, est nécessaire également pour les ouvrages soumis à rémission en matière immobilière.

En application de la compétence législative de notre région en matière de protection du paysage aux termes du Statut Spécial de la Vallée d'Aoste ont été déléguées aux communes les fonctions administratives en matière de protection du paysage spécifiées dans la Loi régionale n°18 du 27 mai 1994 et du règlement régional successif n°6 du 1er août 1994 en exécution de la loi citée.

Étant donné l'importance des activités commerciales et touristiques en Vallée d'Aoste, et en fonction de la nécessité d'utiliser correctement les moyens publicitaires, la Région a légiféré en matière de discipline pour la publicité routière aux fins de la protection du territoire avec la L.r. n°1 du 31 mai 1956, en prévoyant pour l'installation d'affiches, panneaux, enseignes et objets de publicité commerciale ou industrielle l'acquisition préventive d'une autorisation paysagère.

 



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