Accréditation emploi

1.1 Quand est-il possible de présenter une demande d’accréditation ?

Les demandes d’accréditation aux services pour l’emploi et l’inscription au Répertoire régional des organismes accrédités peuvent être présentées à tout moment. Pour obtenir des informations sur la procédure à suivre, contacter les bureaux compétents aux adresses courriel suivantes :

d.dandrea@regione.vda.it

f.therisod@regione.vda.it

1.2 Quels sont les frais inhérents à la demande d’inscription au Répertoire régional des organismes accrédités aux services pour l’emploi ? 

Le seul coût est celui du timbre fiscal de 16 euros qui doit être apposé sur la demande.

1.3 Comment prouver que l’on s’est acquitté du paiement des droits fiscaux si l’on envoie sa demande par PEC ?

Les demandes envoyées par PEC à l’adresse politiche_lavoro@pec.regione.vda.it doivent indiquer le numéro d’identification du timbre fiscal virtuel. Le sujet qui souhaite obtenir l’accréditation devra valider son paiement et conserver l’original des pièces justificatives au siège de sa société.

1.4 Quelle est l’échéance de présentation des demandes d’accréditation pour participer aux avis d’attribution des services de politique active lancés par la Région ?

Les demandes d’accréditation pour l’inscription au Répertoire régional des organismes accrédités n’ont pas d’échéance. Cela dit, les sujets non accrédités qui souhaitent participer aux avis d’attribution des services de politique active lancés par la Région doivent avoir présenté une demande d’accréditation

1.5 Qui peut présenter une demande d’accréditation aux services pour l’emploi ?

Les sujets qui peuvent présenter une demande d’accréditation aux services pour l’emploi sont indiqués au 2^e alinéa de l’article 4 de l’annexe à la DGR n° 1136 du 26 août 2016 :

• sujets constitués en sociétés de capitaux, sociétés coopératives, consortiums d’entreprises et consortiums de coopératives ;
• agences pour l’emploi de type privé, autorisées à l’échelon national à effectuer des activités de fourniture et d’intermédiation au sens de l’article 4 du décret législatif n° 276/2003 ;
• institutions scolaires d’État, ou non, qui délivrent des titres d’études ayant une valeur légale, uniquement pour leurs élèves et anciens élèves ;
• universités, uniquement pour leurs étudiants et anciens étudiants ;
• chambres de commerce, Chambre Valdôtaine et ses sociétés spéciales ;
• associations d’employeurs et de prestataires les plus représentatives sur le plan national ou régional, lesquelles peuvent exercer l’activité notamment à travers les associations territoriales, les sociétés de services qu’elles contrôlent ou leurs propres patronats ;
• associations qui s’occupent de la défense, de l’assistance et de la promotion relatives aux activités entrepreneuriales, de la conception et de la réalisation de parcours de formation et d’alternance, de la défense des personnes handicapées, ainsi que les patronats auxquels ces associations font référence ;
• fondations nationalement reconnues ou instituées par une loi régionale et ayant comme objectif la conception et la réalisation de parcours de formation et d’alternance ;
• organismes bilatéraux et leurs consortiums ;
• Fondation pour l’Emploi instituée par l’Ordre des Conseillers du travail et autorisée nationalement au sens du 2^e alinéa de l’article 6 du décret législatif n° 276/2003, à travers les Conseillers du travail délégués au service d’intermédiation.

2.1 Comment vérifie-t-on que les organismes accrédités remplissent toutes les conditions prévues ?

La procédure opérationnelle indique de façon détaillée quelles sont les conditions à remplir pour ses organismes, ainsi que les modalités qu’adopte la structure compétente pour effectuer les contrôles, tant pour ce qui est de la demande d’inscription au Répertoire régional, que pour ce qui est de la conservation de l’accréditation.

2.2 Les organismes autorisés au sens de l’article 4 du décret législatif n° 276/2003 et les sujets titulaires de l’accréditation régionale à la formation qui, aux termes de l’article 12 de l’annexe à la DGR n° 1136/2016, ne sont pas tenus de prouver qu’ils remplissent les conditions juridiques et financières au moment de l’inscription peuvent-ils cependant être soumis à des contrôles en ce sens ?

Oui, les sujets titulaires d’une autorisation au sens de l’article 4 du décret législatif n° 276/2003 et les sujets titulaires de l’accréditation régionale à la formation, comme spécifié dans la procédure, peuvent être soumis à tout moment à des contrôles quant à la satisfaction des critères juridiques et structuraux, bien qu’étant exonérés de la démonstration de ladite satisfaction au moment de la présentation de leur demande d’accréditation. L’éventuel non-respect des conditions prévues avéré lors desdits contrôles comporte la révocation de l’accréditation, au sens de l’article 14 de la DGR n° 1136/2016.

2.3 Que signifie, au sens de la lettre c) du 1^er alinéa de l’article 5 de la DGR n° 1136/2016, l’expression « budget soumis à vérification de la part du commissaire aux comptes ou d’une société de révision inscrits au Conseil des commissaires aux comptes » ?

Au sens de la lettre c) du 1^er alinéa de l’article 5 de la DGR n° 1136/2016, le budget des sujets pour lesquels les réglementations en vigueur prévoient cette obligation pour ce qui est de leur forme juridique doit être soumis à vérification de la part d’une société de révision. Pour les autres sujets, le contrôle comptable peut être effectué même par une personne physique, à condition que celle-ci soit inscrite au Conseil des commissaires aux comptes.

2.4 Que signifie précisément l’expression « locaux des sièges distincts de ceux d’autres sujets ou facilement identifiables par rapport aux lieux où se déroulent d’autres activités », à propos du critère structural n° 2 visé au tableau 2 de la procédure opérationnelle (annexe 2). Ce critère vaut également pour les organismes accrédités à la formation ?

Compte tenu des indications de l’annexe 2 de la procédure opérationnelle approuvée par l’acte du dirigeant n° 4262/2016 rectifié par l’acte du dirigeant n° 48/2017, la disponibilité de locaux destinés à la fourniture des services pour l’emploi compte au nombre des critères structuraux que le sujet qui souhaite obtenir l’accréditation doit posséder. Par conséquent, tous les sujets qui souhaitent obtenir l’accréditation à la fourniture des services pour l’emploi doivent prouver qu’ils disposent de locaux distincts de ceux qui sont utilisés pour d’autres activités, comme le secrétariat ou la direction, par exemple. En outre, dans tous les cas, il est nécessaire de disposer de locaux permettant de garantir la confidentialité des entretiens individuels (critère 5, tableau 2, annexe 2). Si elles sont correctement équipées, les salles de classe des organismes accrédités aux services de formation au sens de la DGR n° 1420/2020 peuvent être utilisées pour la fourniture des services pour l’emploi pour lesquels l’accréditation est demandée ; en ce cas, il est demandé de produire les documents qui attestent que les horaires des activités de formation ne coïncident pas avec les horaires des cours et illustrent clairement la destination desdites salles.

Si plusieurs sujets accrédités occupent la même unité immobilière dont la destination est appropriée, chacun de ces sujets doit avoir la disponibilité exclusive des locaux destinés à l’activité de formation, tant pour ce qui est des services aux usagers, que pour ce qui est de la gestion de la structure (ex : secrétariat et direction). Chaque sujet accrédité doit, par conséquent, disposer de locaux clairement distincts de ceux des autres sujets.

2.5 Quels sont les critères structuraux requis par la réglementation au sujet de la conformité aux normes en matière d’accessibilité de la part des personnes handicapées ?

L’annexe à la DGR n° 1136/2016 a comme objectif de définir les critères standards et communs à tous ceux qui souhaitent obtenir l’accréditation aux services pour l’emploi. En particulier, le décret ministériel n° 236/1989 contient les prescriptions techniques sur la conception des bâtiments, et définit techniquement « l’accessibilité » comme la possibilité pour les personnes handicapées moteur ou sensoriel d’accéder à un bâtiment et à ses unités immobilières et environnementales en toute sécurité et de façon autonome. Par conséquent, « l’accessibilité » demandée concerne la voirie externe et le parking, si la voirie publique n’existe pas, et le parcours entre la zone extérieure et les locaux, ainsi que les espaces de relation, comme le secrétariat et le bureau des entretiens.

2.6 L’espace physique, réservé aux locaux destinés aux services pour l’emploi doit-il avoir des dimensions minimales ?

Non, la réglementation pour l’accréditation aux services pour l’emploi approuvée par la DGR n° 1136/2016 et la procédure opérationnelle y relative approuvée par l’acte du dirigeant n° 4262/2016, tableau 2 – critères structuraux, ne prévoient pas de dimensions minimales. C’est donc au sujet qui souhaite obtenir l’accréditation qu’il revient de s’organiser du point de vue logistique, entre autres, pour garantir l’accès au service à plus d’une personne à la fois. Dans tous les cas, les locaux utilisés pour les services pour l’emploi doivent respecter les critères d’accessibilité prévus pour les personnes handicapées.

2.7 Quel horaire d’ouverture au public doit garantir l’organisme accrédité ?

Le respect de l’horaire d’ouverture du bureau réservé aux services pour l’emploi compte au nombre des conditions prévues par la lettre c) du 1^er alinéa de l’article 6 de la DGR n° 1136/2016. L’horaire d’ouverture des guichets doit être au minimum de neuf heures hebdomadaires distribuées sur deux jours ouvrables au moins ; en outre, il doit être communiqué aux usagers au moment de leur demande d’accréditation et être visible du public. Toute modification dudit horaire doit également être communiquée préalablement à la structure compétente.

2.8 Les heures consacrées aux entretiens individuels par l’organisme accrédité font-elles partie des neuf heures hebdomadaires distribuées sur deux jours ouvrables prévues par la nouvelle réglementation ?

Non, les heures consacrées aux entretiens individuels ne font pas partie de ces neuf heures car, au sens de la lettre c) du 1^er alinéa de l’article 6 de l’annexe à la DGR n° 1136/2016, ce n’est que pour l’ouverture des guichets au public relative aux services pour lesquels l’organisme a été accrédité que doit être garanti un minimum de neuf heures hebdomadaires distribuées sur deux jours ouvrables.

2.9 Le rapport de travail du Responsable et de l’agent chargé des services pour l’emploi peut-il être formalisé après l’obtention de l’accréditation à l’issue de l’instruction du dossier ?

Non, le rapport de travail du Responsable et de l’agent chargé des services pour l’emploi doit être formalisé avant la présentation de la demande d’accréditation.