Convention de Coopération entre la République et Canton du Valais et la Région Autonome Vallée d'Aoste

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Région Autonome de la Vallée d'Aoste, représentée par le Présidente du gouvernement
régional, M. Dino VIERIN, en exécution de la délibération du Gouvernement régional n° 3234
du 21 novembre 1998.

D'UNE PART

ET

La République et Canton du Valais par le Département de la sécurité et des institutions,
représenté par M. Jean-René Fournier, Conseiller d'Etat.

PREAMBULE

1. vu que la Commission européenne a approuvé, avec la décision C(96) 3813 du 18 décembre 1996, le programme Interreg II italo-suisse 1994/99 qui prévoit, à la mesure 3.1, pour ce qui concerne la zone de la Vallée d’Aoste et du Canton du Valais la réalisation d'un Plan de coordination territoriale ayant pour but une utilisation mesurée du sol et la coordination des activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, ceci afin de garantir un développement harmonieux;

2. vu que, pour la mise en œuvre dudit Plan de coordination territoriale, la Direction de l'urbanisme de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste et le Service de l’aménagement du territoire du Canton du Valais ont rédigé un "Plan de travail" commun qui a été examiné et avisé favorablement par le Groupe technique mixte Vallée d’Aoste-Valais, le 6 avril 1998, et par le Conseil Valais-Vallée d’Aoste lors de la réunion du 17 avril 1998;

3. vu qu'il est indispensable d'établir, avec la présente convention de coopération, la répartition des charges de l'organisation et des coûts financiers concernant la réalisation du projet de Plan de coordination territoriale;

4. vu que la présente convention s'inscrit dans le cadre des actions conduites par le Conseil Valais-Vallée d'Aoste du Grand-Saint-Bernard, ayant pour but de renforcer et de développer les rapports de bon voisinage, de se munir d'instruments pour coopérer et contribuer ainsi au progrès culturel, conomique et social de la région frontalière.

IL EST DECIDE CE QUI SUIT:

ARTICLE Premier
Les parties contractantes s'engagent à établir un plan de coordination territoriale en vue d'entamer une action de planification visant la solution de problèmes communs concernant le territoire.

ARTICLE Deuxième
Le plan de coordination territoriale sera réalisé selon les objectifs, les finalités et les caractéristiques techniques définis dans le dossier joint en annexe "Plan de travail", qui fait partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE Troisième
La Région Autonome de la Vallée d'Aoste et la République et Canton du Valais s'engagent à réaliser les opérations suivantes:

- la récolte d'informations relatives à l'espace physique, humain, économique et politique;
- la comparaison des cadres légaux qui régissent les deux entités;
- la comparaison entre le plan territorial paysager de la Vallée d'Aoste et le plan directeur du Canton du Valais;
- la comparaison entre des plans régulateurs des communes de la Vallée d'Aoste et des plans d'affectation de zones des communes du Canton du Valais;
- la réalisation d'études de base nouvelles ou complémentaires sur les thèmes communs ayant trait à l'aménagement du territoire;
- la réalisation d'un système d'information géographique commun (SIG) pour la gestion du P.C.T.;
- l'élaboration de cartes de coordination comprenant l'ensemble du territoire de la Vallée d'Aoste et du Canton du Valais.

Ces opérations pourront être effectuées à l'aide de prestateurs de services extérieurs, pour un montant estimé à la hauteur de 558'300 francs suisses, soit 675'500'000 lires, TVA comprise. Le financement de ladite somme sera assuré par le principe énoncé à l'article cinquième.

ARTICLE Quatrième
Pour le projet de réalisation du SIG, le Département de la sécurité et des institutions, par le Service de l'aménagement du territoire, l'Assessorat du territoire, de l'environnement et des ouvrages publics, par la Direction urbanisme, s'engagent à assurer la réalisation des activités indiquées sous point 2.2 du "Plan de travail" (annexe 1), dans leur domaine territorial respectif. De plus, le Département de la sécurité et des institutions s'engage à mettre à disposition gratuitement les cartes fédérales sous forme numérique (cartes-pixel) au 1:25'000 couvrant le territoire valaisan.
Pour sa part, la Région Autonome de la Vallée d'Aoste s'engage également à assurer la coordination de la réalisation du projet et à mettre à disposition, à titre gratuit et pour cette réalisation, les cartes couvrant son territoire et un centre opérationnel équipé pour l'élaboration du SIG.

ARTICLE Cinquième
Le montant global pour la réalisation du P.C.T. indiqué à l'article troisième sera réparti comme il suit :

- 80% pour la réalisation du projet à répartir équitablement entre les deux entités;
- 20% pour la coordination du projet assurée par la Région Autonome de la Vallée d'Aoste .

ARTICLE Sixième
Les prestataires de services extérieurs seront désignés sur la base d'un appel d'offres public conformément aux dispositions légales propres à chaque entité:

- Pour le Valais, la loi cantonale sur les marchés publics, en vigueur dès le 1er juillet 1998;
- Pour la Valléed'Aoste, la loi régionale 28 avril 1998, n° 18 portant disposition pour

l'attribution de fonctions aux sujets n'appartenant pas à l'Administration régionale, ou, si nécessaire, le décret législatif n° 157 du 17 mars 1995, "Attuazione della direttiva 92/50 CEE in materia di appalti pubblici di servizi.".

ARTICLE Septième
Le suivi du projet sera assuré par un Comité de pilotage composé par:

- un représentant de la Direction de l'urbanisme de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste;
- un représentant du Service de l'aménagement du territoire du Canton du Valais;
- un représentant du Service des programmes nationaux et communautaires de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste;
- la deleguée aux affaires transfrontalières et européennes du Canton du Valais;
- deux experts (un valdôtain et un valaisan) des entités publiques compétentes en système d'information géographique;
- deux représentants (un valdôtain et un valaisan) des Communes intéressées;

Les mandataires seront invités aux réunions du comité de pilotage pour présenter l'avancement du projet selon les objets traités. Le Comité de pilotage donnera son aval pour la suite des travaux. Ainsi, chaque étape de réalisation du P.C.T., définie dans le "Plan de travail", sera attestée par le Comité de pilotage. Le Conseil Valais-Vallée d’Aoste sera régulièrement tenu informé de l’avancement des travaux.

La présidence et le secrétariat du Comité de pilotage seront assûrés par la Direction de l'urbanisme de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste, en concertation avec le Service de l'aménagement du territoire du Canton du Valais, pour ce qui concerne les dates et l’ordre du jour des réunions.

La convocation et le procès-verbal de chaque réunion seront envoyés, pour information, aux signataires de la présente convention.

ARTICLE Huitième
Le projet complet et définitif du Plan de coordination territorial sera approuvé par le Gouvernement de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste et par le Conseil d'Etat du Canton du Valais, le Groupe technique mixte Vallée d’Aoste-Canton du Valais, et le Conseil Valais-Vallée d’Aoste entendus.

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En foi de quoi, les soussignés s'engagent par la présente convention.