1. |
Le budget des Fonds structurels et
les règles de base de leur utilisation sont
décidés par le Conseil européen,
c'est-à-dire par tous les membres de l'Union,
sur la base d'une proposition de la Commission européenne
négociée avec le Parlement européen.
Les Fonds structurels sont répartis par pays
et par objectif. Les zones pouvant bénéficier
de ces fonds sont arrêtées par la Commission
en accord avec les pays. La Commission propose des
orientations thématiques communes. |
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2. |
Suite à ces décisions,
chaque État ou région établit
et rassemble dans un plan ses propositions en faveur
des zones en difficulté ou des groupes sociaux
vulnérables en tenant compte des orientations
thématiques de la Commission. Les opérateurs
économiques et sociaux sont impliqués
dans cet exercice. |
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3. |
Une fois aboutis, ces plans sont présentés
à la Commission européenne. |
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4. |
Chaque État discute avec la
Commission des contenus de ces documents ainsi que
des fonds nationaux et communautaires à utiliser
pour les mettre en uvre. |
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5. |
Quand les deux parties tombent d'accord
sur l'ensemble de ces questions, la Commission adopte
les plans (1) et les programmes qui en découlent.
Elle fournit aux États une avance leur permettant
de démarrer le programme. |
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(1) appelés
Cadres communautaires d'Appui (CCA) ou Documents
uniques de Programmation (Docup), selon qu'ils exigent
ou non une décision supplémentaire
de la Commission pour la mise en oeuvre des programmes. |
6. |
Le détail de ces programmes,
à savoir les Compléments de programmation,
sont décidés de façon autonome
par les autorités nationales ou régionales.
Ils ne sont pas négociés avec la Commission
mais lui sont envoyés pour information. Une
fois approuvés, ces documents permettent
à ces autorités de lancer les projets
selon leurs propres modes opératoires (appels
à projets, appels d'offres pour la réalisation
d'infrastructures,
). Les programmes entrent
alors dans leur phase opérationnelle. |
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7. |
Les autorités responsables
sélectionnent les projets qui correspondent
le mieux aux finalités du programme et elles
informent les candidats de leurs choix. |
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8. |
Les organismes sélectionnés
peuvent alors mettre en uvre leur projet.
Ce dernier doit impérativement être
achevé avant l'échéance définie
dans le programme, étant donné que
le rythme des aides européennes est fixé
dès le début. |
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9. |
Les autorités responsables
suivent régulièrement l'avancement
des programmes et en informent la Commission européenne,
en lui fournissant la preuve que l'argent est utilisé
dans les meilleures conditions (certification de
dépenses). La Commission surveille les systèmes
de contrôle mis en place et verse au fur et
à mesure le restant de la contribution des
Fonds structurels. Elle analyse l'évolution
des indicateurs de suivi et les études d'évaluation,
et anime des échanges thématiques.
Elle informe les responsables de programmes des
nouvelles priorités communautaires ayant
un impact sur le développement régional. |
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Les Fonds structurels ne sont pas directement attribués
à des projets choisis par la Commission européenne.
Si les grandes priorités d'un programme de développement
sont définies en collaboration avec elle, le choix
des projets et leur gestion relèvent de la responsabilité
unique des autorités nationales et régionales.
Cette décentralisation accrue est une des nouveautés
majeures de la période actuelle.
Une fois que les projets ont été sélectionnés,
ils reçoivent un financement mixte, à la
fois national et communautaire, étant donné
que les budgets des programmes sont toujours constitués
en partie de fonds européens et en partie de fonds
nationaux (publics ou privés).
L'argent de l'Union s'ajoute toujours à l'argent
des États afin de dépasser les limites imposées
par leurs capacités financières.
En revanche, les fonds communautaires n'ont pas pour
but de permettre aux pays de faire des économies
sur leurs budgets nationaux.
Les États restent les premiers responsables du
développement de leurs zones en difficulté.
L'Union les aide à faire plus et mieux qu'ils ne
seraient en mesure de faire seuls. C'est là que
réside la valeur ajoutée de son intervention.