Liste du personnel en surnombre

L’article 44 de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010 contient des dispositions en matière de gestion des personnels en surnombre des collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de son art. 1er et, pour ce qui n’est pas prévu par ledit art. 44, renvoie à la législation nationale en vigueur en matière d’excès de personnel (art. 33 et suivants du décret législatif n° 165/2001).

Les personnels en surnombre relevant du statut unique de la fonction publique de la Vallée d’Aoste sont inscrits sur des listes spéciales suivant l'ordre chronologique de suspension de leur rapport de travail. Le Département du personnel et de l’organisation de l’Administration régionale, après avoir reçu une communication de l’organisme concerné, est tenu de publier, sous forme agrégée, la liste du personnel détaché en surnombre relevant dudit statut unique. Chaque organisme concerné est chargé de la requalification professionnelle et, si cela est possible, de la réaffectation des personnels en cause auprès d’autres collectivités et organismes publics.

Aux termes de la législation régionale, les personnels en surnombre ont le droit de percevoir le traitement dont ils bénéficient pendant deux ans au plus. La dépense y afférente, comprenant les cotisations sociales à verser à la caisse de prévoyance, grève le budget de la collectivité ou de l'organisme concerné jusqu'à la mutation desdits personnels auprès d'une autre collectivité ou d'un autre organisme public, ou bien jusqu'àépuisement du délai maximum de perception de l'indemnité. Le rapport de travail prend définitivement fin à cette date, si lesdits personnels ne sont pas réaffectés auprès de leur organisme d’appartenance ou auprès d’un autre organisme relevant du statut unique de la fonction publique.

Aux termes du troisième alinéa de l’art. 41 de la loi régionale n° 22/2010, avant toute procédure de sélection externe pour la couverture des postes vacants à l'organigramme, les collectivités et organismes publics relevant du statut unique de la fonction publique de la Vallée d’Aoste s'assurent qu'il n'y ait pas d'inscrit sur la liste figurant ci-après susceptible d'être utilisé. En cas de présence de fonctionnaires appartenant à des profil, catégorie et position pour lesquels une recherche de personnel a été lancée, lesdits organismes sont tenus d’avoir recours préalablement aux procédures de mobilité, en vue de réaffecter le personnel excédentaire.

PROCÉDURE

1. Le Département du personnel et de l’organisation demande chaque année aux organismes relevant du statut unique de l’informer de l’éventuel personnel excédentaire résultant du processus de recensement et, en cas de personnel en surnombre, met à jour la liste indiquée ci-après, publiée sur le site institutionnel, et en informe par écrit les autres organismes relevant du statut unique, ainsi que le Département de la fonction publique de la Présidence du Conseil des ministres.
2. Avant d’engager les procédures pour le recrutement de personnel, les organismes relevant du statut unique de la fonction publique de la Vallée d’Aoste vérifient si du personnel en surnombre a été inscrit sur la liste publiée sur le site institutionnel de la Région.
3. Si du personnel en surnombre inscrit sur ladite liste appartient aux mêmes catégorie et position figurant sur le plan des besoins en personnel, l’organisme qui entend procéder au recrutement s’adresse à l’organisme d’appartenance du personnel en question, pour obtenir les informations nécessaires à sa réaffectation, suivant l’ordre d’ancienneté d’inscription sur la liste.
4. Si le personnel en surnombre a été réaffecté ou si son rapport de travail a pris fin à l’expiration du délai de deux ans prévu, l’organisme d’appartenance de la personne en question informe le Département du personnel et de l’organisation de la radiation dudit salarié de sa liste de personnel en surnombre, aux fins de la mise à jour de la liste agrégée du statut unique.

PERSONNEL EN SURNOMBRE