Impôts régionaux et taxes automobiles

LES DERNIÈRES NOUVEAUTÉS À L’ÉCHELLE DE LA RÉGION

SEND, le service de notification numérique qui simplifie la transmission des avis de constatation pour la taxe automobile, a été lancé 

Pour la notification des avis de constatation des taxes automobiles, la structure Finances et impôts a adhéréà SEND, la nouvelle infrastructure numérique créée par PagoPA S.p.A. en collaboration avec le Département pour la transformation numérique de la Présidence du Conseil des ministres, qui offre aux Administrations publiques un système standard pour rendre la notification ayant valeur juridique des documents administratifs plus simple, plus efficace, plus sûre et moins chère.

Le nouveau processus numérique s’ajoute au processus de notification analogique ordinaire (courrier recommandé avec accusé de réception) et représente un avantage pour les institutions et les citoyens.

Pour choisir de recevoir et de consulter les notifications de manière entièrement numérique (économisant ainsi les frais y afférents), il suffit d’avoir une adresse PEC présente dans les registres publics tels que INAD, ou bien de communiquer à SEND ou à la structure Finances et impôts, l’adresse PEC à laquelle vous avez l’intention de recevoir les avis de constatation.

Dans tous les cas, la plateforme garantit la liberté de choix. Les destinataires peuvent toujours indiquer comment recevoir les communications en fonction de leurs préférences. En l’absence d’adresses numériques, SEND enverra la notification sur papier par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est également possible d’activer la réception d’avis de courtoisie sur l’application IO (io.italia.it), ou d’accéder directement au site web de SEND et, dans la section «Vos coordonnées», d’insérer votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel pour être informés de la présence d’une notification par le biais d’un avis de courtoisie à partir duquel consulter l’acte en question et, éventuellement, payer par la même occasion les montants dus.



VIGNETTE AUTOMOBILE – CAMPAGNE D’ENVOI DES AVIS DE PAIEMENT POUR 2022

Nous vous informons que, pendant le mois de juin 2024, l'Administration régionale commencera à expédier les avis de paiement aux contribuables qui ne se sont pas acquittés de la vignette automobile au titre de l’année 2022.

Dans les 60 jours qui suivent la date de la notification, les destinataires de l’avis peuvent régulariser leur position et payer la somme due, en utilisant le bulletin pagoPA joint à l’avis.

 

Le bulletin pagoPA permet à l’intéressé/e de payer la somme due : 

a) en ligne (par carte, c/c, home banking) :

b) sur le territoire (en espèces, par carte de débit ou prélèvement sur le compte bancaire)

  • à la banque
  • aux points Sisal, Lottomatica, Banca 5
  • dans les bureaux de tabac
  • aux guichets automatiques bancaires
  • dans tous les bureaux de Poste.

 

LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE 

Par la délibération du Gouvernement régional n° 968 du 28 septembre 2020, la Région rend compte aux citoyens et aux contribuables des activités qu’elle a menées pour lutter contre l’évasion des impôts régionaux et de ce qui peut être, et sera, fait, dans ce domaine fondamental pour toutes les administrations publiques, en vue de garantir le maximum d’équité possible et d’alléger, en perspective, la charge fiscale générale.
C’est depuis la signature, en 2013, du Protocole d’entente avec les Communes pour la lutte contre l’évasion des impôts régionaux que la Région s’est organisée pour assurer le suivi de l’accomplissement correct, par les contribuables, des obligations relatives à la fiscalité régionale, et ce, grâce à plusieurs actions réalisées, avec la collaboration, entre autres, des collectivités locales, en vue de garantir le respect du principe constitutionnel de l’équité. Dans une optique de transparence et d’information continue des citoyens, la Région a articulé et a systématisé ces actions, qui ont produit des résultats encourageants, en une série de procédures désormais rodées. Ces actions ont, par ailleurs, permis de repérer des informations et des domaines d’exploration qui pourront être approfondis dans le cadre de la poursuite de l’activité.
Pour plus d’informations, cliquez ici.

Par la délibération du Gouvernement régional n° 968 du 28 septembre 2020, la Région rend compte aux citoyens et aux contribuables des activités qu’elle a menées pour lutter contre l’évasion des impôts régionaux et de ce qui peut être, et sera, fait, dans ce domaine fondamental pour toutes les administrations publiques, en vue de garantir le maximum d’équité possible et d’alléger, en perspective, la charge fiscale générale.

C’est depuis la signature, en 2013, du Protocole d’entente avec les Communes pour la lutte contre l’évasion des impôts régionaux que la Région s’est organisée pour assurer le suivi de l’accomplissement correct, par les contribuables, des obligations relatives à la fiscalité régionale, et ce, grâce à plusieurs actions réalisées, avec la collaboration, entre autres, des collectivités locales, en vue de garantir le respect du principe constitutionnel de l’équité. Dans une optique de transparence et d’information continue des citoyens, la Région a articulé et a systématisé ces actions, qui ont produit des résultats encourageants, en une série de procédures désormais rodées. Ces actions ont, par ailleurs, permis de repérer des informations et des domaines d’exploration qui pourront être approfondis dans le cadre de la poursuite de l’activité.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

NOUVELLES MODALITÉS D’ÉCHELONNEMENT

La délibération du Gouvernement régional n. 647/2020 a défini les nouvelles modalités d’échelonnement du paiement des dettes fiscales. Il est désormais possible d’obtenir l’échelonnement du paiement des taxes encore impayées qui font l’objet d’une notification de dette, lorsque leur montant est égal ou supérieur à 270 euros. Pour les dettes dont le montant est compris entre 150 et 270 euros, l’échelonnement n’est possible que si l’ISEE du requérant est inférieur à 15.000 euros.

Pour tout renseignement complémentaire, cliquer ici

EXONÉRATION POUR LES VÉHICULES HYBRIDES IMMATRICULÉS APRÈS LE 1ER JANVIER 2020

La loi de stabilité régionale 2020 a étendu l’exonération – introduite par la loi n° 24/2016 pour les véhicules à double traction, thermique et électrique, ou à hydrogène – aux véhicules (appartenant à la catégorie M1 ou N1) immatriculés du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Cette exonération s’applique à la première période d’impôt et aux quatre années suivantes.

EXONÉRATION POUR LES VÉHICULES DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET POUR LES AMBULANCES

La loi de stabilité régionale 2020 a également introduit une exonération permanente pour les véhicules suivants :

  • véhicules destinés à titre exclusif au service de lutte contre l’incendie
  • ambulances.

véhicules de location longue durée – taxe automobile due par l’utilisateur

L'art. 53 de la loi n. 124/2019 a établi que, à compter du 1er janvier, pour les véhicules destinés à la location longue durée, la taxe automobile doit être versée par l’utilisateur.

Pour le paiement de ladite taxe, dans l’attente des indispensables mises à jours techniques des fichiers des taxes automobiles, les utilisateurs desdits véhicules doivent se présenter aux bureaux de l’ACI, ou bien aux agences traitant des dossiers automobiles, munis de leur contrat de location, et demander le versement avec «données déclarées  (dati dichiarati). 

 

Bureau des impôts régionaux et des taxes automobiles

39 rue G. Carrel – 11100 Aoste

Tél. : 0165 27 51 32 /42/ 45/ 47/ 48/ 54/ 57/ 68/ 72

Fax : 0165 27 51 51

 

 

 
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