Impôts régionaux et taxes automobiles

 

En ce qui concerne les taxes automobiles, le service d’assistance aux contribuables est assuré par les bureaux de l’ACI et par ses succursales, ainsi que par les agences de formalités automobiles affiliées au pôle Sermetra. Pour plus de renseignements, consultez la page « Vignette automobile - Bureaux compétents ». 

 

LES DERNIÈRES NOUVEAUTÉS À L’ÉCHELLE DE LA RÉGION

NOUVELLES MODALITÉS D’ÉCHELONNEMENT

La délibération du Gouvernement régional n. 647/2000 a défini les nouvelles modalités d’échelonnement du paiement des dettes fiscales. Il est désormais possible d’obtenir l’échelonnement du paiement des taxes encore impayées qui font l’objet d’une notification de dette, lorsque leur montant est égal ou supérieur à 270 euros. Pour les dettes dont le montant est compris entre 150 et 270 euros, l’échelonnement n’est possible que si l’ISEE du requérant est inférieur à 15.000 euros.

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ALERTE CORONAVIRUS – Exonération de l’impôt additionnel régional IRPEF

Pour la période d’imposition 2020, les contribuables justifiant d’un revenu global de 15 000 euros maximum - déterminé aux fins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques -  sont exonérés du paiement de l’impôt additionnel régional IRPEF (art. 9 de la loi régionale n° 5/2020).

alerte CORONAVIRUS – report des échéances des taxes automobiles

Le Conseil régional a approuvé le report des versements de la taxe automobile des mois de mars, avril, mai et juin 2020, qui pourront être effectués le 31 juillet au plus tard, sans application de sanctions ou d’intérêts.

Ce report n’exclut pas le versement volontaire dans les délais prévus.

Est également suspendu le recouvrement des versements relatifs aux taxes automobiles - ayant fait l’objet d’un avis avec paiements échelonnés - pour les mois de mars, avril, mai et juin. À partir du 31 juillet 2020, il sera possible de procéder aux versements restants.

ALERTE CORONAVIRUS

 

Aux termes du décret-loi n. 18/2020 portant mesures de renforcement du service sanitaire national et de soutien économique à l’intention des foyers, des travailleurs et des entreprises, suite à l’alerte épidémiologique du COVID-19, nous vous informons que l’art. 83 dudit décret-loi dispose la suspension des délais de notification des recours tributaires du 1er degré pour la période comprise entre le 9 mars et le 11 mai 2020.

Par conséquent, sont également suspendus, pour la même période, les délais de paiement des sommes requises par avis de paiement notifiés aux contribuables avant le 9 mars ou pendant la période de suspension, tout comme les autres démarches y afférentes, comme la présentation de demandes d’annulation.

À titre d’exemple, en cas d’avis de paiement notifié le 5 mars 2020, le délai de paiement ou de notification du recours doit être calculé comme suit: 6 mars = 1 jour , 7 mars = 2 jours, 8 mars = 3 jours, suspension du 9 mars au 11 mai, 16 avril = 4 jours,… 7 juillet = 60  jours. Donc dans ce cas, le délai de paiement ou de notification du recours est fixé au 7 juillet 2020.

ALERTE CORONAVIRUS 

Dans la situation d’urgence actuelle, nous vous demandons de ne pas vous rendre dans les bureaux et d’utiliser les canaux télématiques ou téléphoniques pour obtenir des informations ou de l’aide concernant votre position fiscale.

VIGNETTE AUTOMOBILE – CAMPAGNE D’ENVOI DES AVIS DE paiement pour 2017

Nous vous informons que, pendant le mois de février 2020, l'Administration régionale a commencéà expédier les avis de paiement aux contribuables qui ne se sont pas acquittés de la vignette automobile au titre de l’année 2017.

Dans les 60 jours qui suivent la date de la notification, les destinataires de l’avis peuvent régulariser leur position et payer la somme due, en utilisant le bulletin pagoPA joint à l’avis.

 

Le bulletin pagoPA permet à l’intéressé/e de payer la somme due : 

a) en ligne (par carte, c/c, home banking) :

b) sur le territoire (en espèces, par carte de débit ou prélèvement sur le compte bancaire)

  • à la banque
  • aux points Sisal, Lottomatica, Banca 5
  • dans les bureaux de tabac
  • aux guichets automatiques bancaires
  • dans tous les bureaux de Poste.

 

EXONÉRATION POUR LES VÉHICULES HYBRIDES IMMATRICULÉS APRÈS LE 1ER JANVIER 2020

La loi de stabilité régionale 2020 a étendu l’exonération – introduite par la loi n° 24/2016 pour les véhicules à double traction, thermique et électrique, ou à hydrogène – aux véhicules (appartenant à la catégorie M1 ou N1) immatriculés du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Cette exonération s’applique à la première période d’impôt et aux quatre années suivantes.

EXONÉRATION POUR LES VÉHICULES DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET POUR LES AMBULANCES

La loi de stabilité régionale 2020 a également introduit une exonération permanente pour les véhicules suivants :

  • véhicules destinés à titre exclusif au service de lutte contre l’incendie
  • ambulances.

véhicules de location longue durée – taxe automobile due par l’utilisateur

L'art. 53 de la loi n. 124/2019 a établi que, à compter du 1er janvier, pour les véhicules destinés à la location longue durée, la taxe automobile doit être versée par l’utilisateur.

Pour le paiement de ladite taxe, dans l’attente des indispensables mises à jours techniques des fichiers des taxes automobiles, les utilisateurs desdits véhicules doivent se présenter aux bureaux de l’ACI, ou bien aux agences traitant des dossiers automobiles, munis de leur contrat de location, et demander le versement avec «données déclarées  (dati dichiarati). 

 

VIGNETTE AUTOMOBILE – ACTIVATION DU SERVICE DE RAPPEL DES ÉCHÉANCES

Le service Memobollo, qui permet aux contribuables le désirant de recevoir un courriel de rappel à l’approche de l’échéance de paiement de leur taxe automobile a été activé.

Pour l’instant, ce service n’est disponible que pour les automobiles et les deux-roues (les camions, les véhicules à usage spécial et les véhicules en leasing sont donc exclus du service) pour lesquels vous pouvez choisir entre le paiement par quadrimestre ou le paiement annuel. Les véhicules Euro 6a et Euro 6b (mais pas les Euro 6) sont temporairement exclus du service.

Pour tout renseignement complémentaire, consultez la page consacrée au Memobollo.

 

 

Bureau des impôts régionaux et des taxes automobiles

39 rue G. Carrel – 11100 Aoste

Tél. : 0165 27 51 32 /42/ 45/ 47/ 48/ 54/ 57/ 68/ 72

Fax : 0165 27 51 51

 

 

 



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