Observatoire des contrats publics

Dans le cadre de son organisation autonome, l'Observatoire des contrats publics de la Vallée d’Aoste a soutenu et développé la procédure permettant d’acquérir via internet les données relatives aux contrats publics. Ce nouveau développement s’inscrit dans le cadre plus vaste du projet d’innovation des services de l’Administration régionale.

Élaborée au sein de l’Administration régionale, avec la collaboration de la structure Systèmes technologiques et informatifs, cette procédure prévoit la transmission télématique des données, après accréditation des usagers auprès de la Centrale unique d’attribution de marchés (SUA VdA).

Ces données, qui sont requises pour les travaux, les services et les fournitures, doivent être transmises dans le cadre des contrats relatifs aux secteurs ordinaires et spéciaux, des contrats exclus, ainsi que des accords cadres et de tout accord similaire :

  1. Lorsque le montant des contrats de travaux, services et fournitures est supérieur à 150 000 euros, chaque événement significatif du cycle de réalisation doit faire l’objet d’une communication ;
  2. Lorsque le montant des contrats de travaux, services et fournitures est compris entre 40 000 et 150 000 euros et que la date de publication/d’invitation à soumissionner n’est pas postérieure au 31 dicembre 2012, les dates d’effet et de conclusion du contrat doivent faire l’objet d’une communication ;
  3. Lorsque le montant des contrats de travaux, services et fournitures dépasse 40 000 euros mais ne dépasse pas 150 000 euros et que la date de publication/d’invitation à soumissionner part du 1er janvier 2013, chaque événement significatif du cycle de réalisation doit faire l’objet d’une communication ;
  4. Lorsque le montant des contrats de travaux, services et fournitures relatifs aux secteurs ordinaires et spéciaux dépasse 150 000 euros, et que lesdits contrats relèvent des cas particuliers visés aux articles 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 26 du décret législatif n° 163 du 12 avril 2006, et que leur adjudication ou leur attribution part du 1er janvier 2011 ;
  5. Lorsque le montant des contrats de travaux, services et fournitures relatifs aux secteurs ordinaires et spéciaux dépasse 40 000 euros, que la date de publication/d’invitation à soumissionner part du 1er janvier 2013 et que lesdits contrats relèvent des cas particuliers visés aux articles 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 26 du décret législatif n° 163 du 12 avril 2006 ;
  6. Pour les accords-cadres, les contrats passés par des centrales d'achats publics, les conventions et tout accord similaire, si la date d’attribution part du 1er janvier 2011 et pour les contrats relatifs à l’adjudication de travaux, services et fournitures dans les secteurs ordinaires et spéciaux découlant d’accords-cadres, de contrats passés par des centrales d'achats publics, de conventions et de tout accord similaire ;
  7. Pas de changement en ce qui concerne la précédente procédure de l’Observatoire des travaux publics pour les contrats relatifs à des travaux d’un montant supérieur ou égal à 150 000 euros, adjugés ou attribués avant la fin du mois de décembre 2008, ainsi que pour les contrats relatifs à des travaux d’un montant inférieur à 150 000 euros, adjugés ou attribués avant la fin du mois de décembre 2010.

En utilisant les procédures régionales, les responsables uniques de la procédure respectent leur obligation de transmettre les données requises à l'Autorité Nationale Anticorruption (alinéa 9 de l’art. 213 du décret législatif n° 50/2016). 

Ci-dessous : tableau récapitulatif des obligations en matière d’information.

 
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