L'évaluation d’incidence constitue une mesure de prévention à laquelle doit être soumis tout plan, action ou projet susceptible de générer des impacts négatifs sur les habitats et les espèces Natura 2000, soit individuellement, soit en combinaison avec d’autres plans et projets.
La procédure d’évaluation d’incidence est définie à l'article 6 de la Directive 92/43/CEE, dite directive « Habitats ». En général, cet article contient les dispositions relatives à la conservation et à la gestion des sites Natura 2000, à travers le maintien ou le rétablissement des habitats et des espèces dans un état de conservation satisfaisant, et détermine la relation entre conservation et activités socio-économiques, compte tenu des besoins économiques, sociaux, culturels et régionaux, et ce, dans une perspective de développement durable.
Conformément à la directive « Habitats », l’évaluation d’incidence représente l'instrument choisi pour concilier les besoins de développement local et la réalisation des objectifs de conservation du réseau Natura 2000.
Réglementation
Au niveau national, l’évaluation d’incidence est réglementée par l'article 5 du DPR n° 357 du 8 septembre 1997, « Règlement portant application de la directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et semi-naturels, ainsi que de la flore et de la faune sauvages ». (supplément au journal officiel n° 248 du 23 octobre 1997).
L’évaluation d’incidence est également intégrée, conformément au 3e alinéa de l'article 10 du décret législatif n° 152/06 modifié, dans les procédures d’évaluation de l’impact environnemental (Valutazione Impatto Ambientale-VIA) et d’évaluation environnementale stratégique (Valutazione Ambientale Stategica-VAS). En cas de procédures intégrées d’évaluation de l’impact environnemental/évaluation d’incidence/évaluation environnementale stratégique/ évaluation d’incidence, le résultat de l’évaluation d’incidence constitue une obligation pour l’émission de l’avis motivé d’évaluation environnementale stratégique ou de la décision d’évaluation de l’impact environnemental, avis qui ne peut être favorable que s'il est certain qu'il n'y a pas d'impact significatif négatif sur les sites Natura 2000.
La Région autonome Vallée d’Aoste a réglementé la procédure d’évaluation d’incidence avec la loi régionale n° 8 du 21 mai 2007 portant dispositions d’exécution des obligations de la Région autonome Vallée d’Aoste dérivant de l’appartenance de l’Italie aux Communautés européennes, application des directives 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels et semi-naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (loi communautaire 2007).
Fin 2019, la Conférence État-Régions a conclu un accord, conformément au 6e alinéa de l'article 8 de la loi n° 131du 5 juin 2003, entre le Gouvernement, les Régions et les Provinces autonomes de Trente et Bolzano pour l’adoption des nouvelles « Lignes directrices nationales pour l’évaluation d’incidence - Directive 92/43/CEE HABITAT, alinéas 3 et 4 de l’article 6 », qui contiennent les indications technico-administratives pour l’application de l’évaluation d’incidence et constituent un document de référence, de type interprétatif et réglementaire, visant à homogénéiser, au niveau national, la mise en œuvre de l’évaluation d’incidence.
L’évaluation d’incidence en Vallée d’Aoste
Avec la DGR n° 1718 du 30 décembre 2021 – « Approbation, conformément à l’article 7 de la l.r. n° 8/2007, de l’adoption des lignes directrices nationales pour l’évaluation d’incidence. Révocation de la délibération du Gouvernement régional n° 970 du 11 mai 2012 » - le Gouvernement régional a approuvé l’adoption des lignes directrices nationales et la nouvelle documentation.
Les lignes directrices contiennent toutes les informations technico-administratives nécessaires à l’application de l’évaluation d’incidence, et, en particulier :
- les aspects réglementaires et interprétatifs de l’article 6 de la directive « Habitats » ; les définitions et les dispositions générales pour la procédure d’évaluation d’incidence, le cadre de référence national pour l’intégration de l’évaluation d’incidence dans les procédures d’évaluation environnementale stratégique et d’évaluation de l’impact environnemental ;
- l’articulation de la procédure de l’évaluation d’incidence en trois niveaux progressifs appelés respectivement :
- Niveau I: projection ;
- Niveau II: évaluation appropriée;
- Niveau III : dérogation au sens de l’article 6.4 de la directive « Habitats » ;
- les mesures compensatoires : présentation des conditions fixées par l’article 6.4 de la Directive 92/43/CEE, des éléments relatifs aux critères de vérification des raisons impératives d’intérêt public, des modalités d’identification et de mise en œuvre des mesures compensatoires appropriées, ainsi que les explications relatives à leur vérification et à la procédure de notification à la Commission européenne.
Annexes à la DGR n° 1718 du 30 décembre 2021
- Annexe B - formulaire de projection des incidences pour le demandeur: formulaire type dont le remplissage est à la charge du demandeur du P/P/I/A ; il doit contenir toutes les informations techniques relatives au P/P/I/A utiles en vue de la description exhaustive et de la mise en contexte de la proposition présentée ;
- Annexe C - formulaire de projection des incidences pour le sujet chargé de l’évaluation : formulaire type permettant audit sujet de vérifier l’exhaustivité des informations et de la documentation technique fournie par le demandeur et d’inscrire les informations générales concernant le(s) site(s) Natura 2000 utiles en vue de l’évaluation et de la conclusion de la phase de projection.
Délais
- La projection des incidences doit être close dans les 30 jours suivant le début de la procédure ;
- L’évaluation appropriée doit être close dans les 60 jours suivant le début de la procédure.
Validité de la projection des incidences
- L’avis de projection des incidences est valable pour 5 ans, sauf dans les cas où une durée plus courte est expressément prévue, en raison de la dynamique environnementale des écosystèmes ou des habitats concernés, ou plus longue, dans les cas où l’avis se réfère à des plans pluriannuels. En cas de procédure intégrée d’évaluation de l’impact environnemental - d’évaluation d’incidence, sont appliquées les dispositions du 5e alinéa de l’article 25 du décret législatif n° 152/2006 modifié. Pour les variantes de P/P/I/A, le demandeur est tenu de soumettre une demande de vérification à l’Autorité compétente pour l’évaluation d’incidence, qui pourra confirmer l’avis rendu ou demander le début d’une nouvelle procédure.
