La procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement en Vallée d'Aoste

Législation de référence

Loi régionale n° 12 du 26 mai 2009, portant dispositions en matière d’acquittement des obligations de la Région autonome Vallée d’Aoste dérivant de l’appartenance de l’Italie aux Communautés européennes, application des directives 2001/42/CE, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et 85/337/CEE, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dispositions pour l’application de la directive 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, et modification des lois régionales en fonction d’autres obligations communautaires. Loi communautaire 2009.

Avec cette loi, la Région conforme sa réglementation aux dispositions européennes et nationales en matière d’évaluation environnementale en introduisant le concept d’évaluation environnementale stratégique (ÉES) et en modifiant la procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement (ÉIE).