Tarif de publication

Tarif en vigueur (acte du dirigeant n° 4547 du 20 novembre 2015)
Aux termes du sixième alinéa de l’art. 5 de la loi régionale n° 25 du 23 juillet 2010, à compter du 1er janvier 2011, la publication des actes des collectivités locales ou émanant d’autres personnes publiques ou privées est gratuite lorsqu’elle est obligatoire au sens des lois ou des règlements.
Le tarif pour l’insertion au Bulletin officiel de la Région autonome Vallée d’Aoste des actes dont la publication n’est pas obligatoire est le suivant :
1,50 euro  (un euro et cinquante centimes) pour chaque ligne ou fraction de ligne
Les modalités et les conditions de publication et de paiement des sommes dues, calculées sur la base du tarif susmentionné, sont les suivantes :
1.L’original du texte, en italien et/ou en français, doit être rédigé sur papier timbré ou, en cas d’exonération du droit de timbre, sur papier de format officiel et assorti du reçu du paiement de la somme due ; si le texte est présenté dans les deux langues, le tarif est dû uniquement pour la version officielle.
2.Cette somme doit être versée sur le compte courant postal n° 11019114, au nom de Regione autonoma Valle d'Aosta – Servizio Tesoreria – 11100 AOSTA, ou bien directement à la caisse de la trésorerie régionale. La raison du versement doit être indiquée sur le reçu.
3.Les actes à publier (en format PDF texte également) doivent être assortis d’une demande de publication indiquant l’adresse du demandeur et du reçu du versement de la somme due. Ils peuvent être :
•transmis par courrier certifié (PEC) à l’adresse legislativo_legale@pec.regione.vda.it
ou bien
•remis directement ou envoyés par la voie postale ou par télécopieur (00 39 01 65 27 38 69) au Bureau du Bulletin officiel de la structure « Affaires législatives » (1, place Deffeyes – 11100 Aoste). En cette occurrence, les actes à publier doivent également être transmis en format numérique (PDF texte) à l’adresse bur@regione.vda.it 
Seuls les actes pour lesquels les conditions de publication et de paiement susdites ont été respectées sont publiés au Bulletin.
Tarif en vigueur (acte du dirigeant n° 4547 du 20 novembre 2015)

Aux termes du sixième alinéa de l’art. 5 de la loi régionale n° 25 du 23 juillet 2010, à compter du 1er janvier 2011, la publication des actes des collectivités locales ou émanant d’autres personnes publiques ou privées est gratuite lorsqu’elle est obligatoire au sens des lois ou des règlements.
Le tarif pour l’insertion au Bulletin officiel de la Région autonome Vallée d’Aoste des actes dont la publication n’est pas obligatoire est le suivant :

1,50 euro  (un euro et cinquante centimes) pour chaque ligne ou fraction de ligne

Les modalités et les conditions de publication et de paiement des sommes dues, calculées sur la base du tarif susmentionné, sont les suivantes :

1. L’original du texte, en italien et/ou en français, doit être rédigé sur papier timbré ou, en cas d’exonération du droit de timbre, sur papier de format officiel et assorti du reçu du paiement de la somme due ; si le texte est présenté dans les deux langues, le tarif est dû uniquement pour la version officielle.

2. Cette somme doit être versée sur le compte courant postal n° 11019114, au nom de Regione autonoma Valle d'Aosta – Servizio Tesoreria – 11100 AOSTA, ou bien directement à la caisse de la trésorerie régionale.
La raison du versement doit être indiquée sur le reçu.

3. Les actes à publier (en format PDF texte également) doivent être assortis d’une demande de publication indiquant l’adresse du demandeur et du reçu du versement de la somme due. Ils peuvent être :
  • transmis par courrier certifié (PEC) à l’adresse legislativo_legale@pec.regione.vda.it

    ou bien

  • remis directement ou envoyés par la voie postale ou par télécopieur (00 39 01 65 27 38 69) au Bureau du Bulletin officiel de la structure « Affaires législatives » (1, place Deffeyes – 11100 Aoste). 
    En cette occurrence, les actes à publier doivent également être transmis en format numérique (PDF texte)
    à l’adresse bur@regione.vda.it 

Seuls les actes pour lesquels les conditions de publication et de paiement susdites ont été respectées sont publiés au Bulletin. 
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