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Contrôle de l’utilisation des gaz toxiques
Le contrôle de l’utilisation des gaz toxiques est du ressort de ce service, aux termes du décret du Roi n° 147 du 9 janvier 1927, du décret ministériel du 9 mai 1927 et de la loi régionale n° 70/1982.
Pour ce qui est de cette matière, le service exerce les fonctions suivantes :
- la délivrance des autorisations de détenir et d’utiliser des gaz toxiques ;
- la délivrance du permis d’utiliser des gaz toxiques ;
- les contrôles administratifs relatifs aux autorisations délivrées.
