Auto-organisation des familles

L’art. 20 de la loi régionale n° 44/1998 (Initiatives en faveur des familles), tel qu’il a été remplacé par l’art. 29 de la LR n° 4/2007, prévoit l’octroi d’aides régionales pour la réalisation de projets élaborés et gérés directement par les familles, éventuellement organisées en coopératives ou en associations.

Les critères et les modalités de présentation des projets sont fixés par la délibération du Gouvernement régional n° 236 du 5 mars 2018.

Les projets doivent être transmis à la structure « Mesures pour la famille (40, Grande-Charrière – 11020 – Saint-Christophe) dans les délais ci-après :

  • 1er délai : le 28 février de chaque année ;
  • 2e délai : le 30 juin de chaque année.

Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés peuvent s’adresser :

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LÉGISLATION ET FORMULAIRES

 

Les projets d’auto-organisation des familles sont réglementés par l’art. 20 de la loi régionale n° 44 du 27 mai 1998 et par la délibération du Gouvernement régional n° 236 du 5 mars 2018.

 
 
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