Sommaire du bulletin

Aosta, 13/04/2021

N. 18

SOMMAIRE ET INDEX

Première Partie

Lois et règlements

Loi régionale n° 5 du 9 avril 2021,

portant suspension du remboursement de la part de capital des prêts bonifiés prévus par des lois régionales, en tant que soutien aux familles, aux travailleurs et aux entreprises du fait de l’état d’urgence épidémiologique provoqué par la COVID-19.

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