Contrôle analogue

Dans le cadre de l’activité d’orientation et d’exercice de la gouvernance des sociétés in house, la Région autonome Vallée d’Aoste a réglementé– par le premier alinéa de l’article 31 de la loi régionale n° 8 du 8 avril 2013, portant réajustement du budget prévisionnel 2013, modification de mesures législatives, ainsi que rectification du budget prévisionnel 2013/2015 – les modalités d'exercice du contrôle analogue dans les sociétés in house régionales et, afin d'uniformiser et de mettre en œuvre lesdites modalités, a notamment prévu que ces sociétés in house sont tenues de produire les documents stratégiques suivants, qui doivent être approuvés par délibération du Gouvernement régional, le 31 décembre de chaque année au plus tard :

1. L'ébauche du programme opérationnel stratégique triennal (POST), qui doit contenir les lignes d'action pour la réalisation des objectifs de la société, au plus tard le 31 octobre de chaque année ;

2. L'ébauche du programme d'exécution annuel (PEA), qui doit indiquer la programmation d'exécution des activités compte tenu des objectifs fixés pour l'année de référence dans le programme opérationnel stratégique triennal, au plus tard le 31 octobre de chaque année.

 

Par la délibération n° 364 qu’il a adopté lors de sa séance du 13 mars 2015, le Gouvernement régional a défini les modalités d'exercice du contrôle analogue de ses sociétés in house en sa qualité d’actionnaire, en précisant les contenus des programmes et en vérifiant que les sociétés suivantes, dont il est actionnaire, réunissent effectivement les critères permettant de les définir comme in house :

• Sociétés dont la Région est directement actionnaire :

  • Finaosta S.p.a.
  • Société des services Vallée d’Aoste S.p.a.
  • IN.VA. S.p.a.
  • Servizi Previdenziali Valle d’Aosta S.p.a.
  • *Expo VdA S.p.a. --> durée de la société fixée par avance ; mise en liquidation le 31/12/2015, conformément à l’article 3 de la l.r. n° 19/2015

 

• Sociétés à gestion spéciale dont la Région est indirectement actionnaire, par l’intermédiaire de Finaosta Spa :

  • Struttura Valle d’Aosta S.r.l.
  • Autoporto Valle d’Aosta S.p.a.
  • Nuova Università Valdostana S.r.l.
  • Complesso Unico Ospedaliero Umberto Parini S.r.l.

 

POST DE LA PÉRIODE 2016-2018 ET PEA DE L’ANNÉE 2016

 



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