Contrôle analogue

Dans le cadre de l’activité d’orientation et d’exercice de la gouvernance des sociétés in house, la Région autonome Vallée d’Aoste a réglementé - avec la Loi régionale n° 20 du 14 novembre 2016, portant dispositions en matière de renforcement des principes de transparence, de limitation des coûts et de rationalisation des dépenses dans la gestion des sociétés dans lesquelles la Région détient une part du capital - les modalités d'exercice du contrôle analogue dans les sociétés in house régionales 

art. 8 (Modalités d'exercice du contrôle analogue sur les sociétés in house)

1. Sans préjudice des obligations en matière d'information et de celles déjà prévues par les dispositions législatives en vigueur, afin d'uniformiser et de mettre en œuvre les modalités d'exercice du contrôle analogue, les sociétés in house directement contrôlées sont tenues de transmettre au Gouvernement régional les documents stratégiques ci-après :

a) Proposition de plan opérationnel stratégique triennal (POST), contenant les lignes d'action en vue de la réalisation des objectifs de la société, au plus tard le 31 octobre de chaque année ;

b) Proposition de plan d'exécution annuel (PEA), indiquant la planification des activités à mettre en place compte tenu des objectifs fixés pour la même année par le POST, au plus tard le 31 octobre de chaque année ;

c) Rapport semestriel sur la gestion générale de la société.

 



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