Décret législatif 19 août 2016, n. 175 contenant la "Loi consolidée sur les entreprises publiques" (TUSP), modifiée et intégrée par décret législatif 16 juin 2017, n. 100 introduits :
à l'article 20 la rationalisation périodique de l'actionnariat public à effectuer annuellement par chaque administration publique avec ses propres dispositions, à travers une analyse de la structure globale des sociétés dans lesquelles des participations directes ou indirectes sont détenues, la préparation d'un plan de réorganisation (accompagné d'un rapport technique spécifique) pour leur rationalisation, fusion ou suppression, également par liquidation ou transfert ;
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