Art. 26 du décret législatif n° 33/2013
1. Les administrations publiques publient les actes qui, au sens de l'article 12 de la loi n° 241 du 7 août 1990, fixent les critères et les modalités qu’elles sont tenues de respecter pour accorder tout type de subvention, financement, aide ou avantage économique à des particuliers ou à des organismes publics comme privés.
* Modalités et critères généraux
* Modalités et critères sectoriels