1 - Comme le prévoit le Règlement interne de la SUA VdA, pour tout contrat de travaux publics ou de services liés à l’architecture et à l’ingénierie et au titre duquel une procédure d’adjudication sera lancée par l’intermédiaire de la SUA VdA, le Responsable Unique de la Procédure (RUP) de l’organisme adhérent (ou de la structure régionale responsable de la réalisation de l’intervention) élabore la demande officielle de début de l’activité de concertation avant appel d’offres obligatoirement sur le  Modèle de demande officielle de début de l'activité de concertation avant appel d'offres - Travaux publics ou sur le  Modèle de demande officielle de début de l'activité de concertation avant appel d'offres - Services.

La demande doit être téléchargée, dûment remplie sur papier à en-tête, signée électroniquement et transmise via PEC à l’adresse difesa_suolo@pec.regione.vda.it assortie de tous les documents techniques et administratifs suivants :

Pour les travaux publics :

• ébauche de contrat/cahier des charges spéciales rédigée conformément au modèle type ;

          Schema-tipo Contratto-Capitolato speciale d'appalto lavori

• résumé des informations utiles à l’ouverture de la procédure de marché, rédigé exclusivement sur le modèle fourni, dûment rempli ;

          Mod. Riepilogo informazioni procedura di gara per lavori

Pour les services liés à l’architecture et à l’ingénierie :

• base de conception, informelle, rédigée conformément au modèle type ;

          Schema-tipo Documento di indirizzo alla progettazione

• ébauche de cahier des charges, informelle, rédigée conformément au modèle type ;

          Schema-tipo Disciplinare di incarico servizi

• calcul des honoraires pour la prestation professionnelle, présenté conformément à la législation en vigueur ;

• résumé des informations utiles à l’ouverture de la procédure de marché, rédigé exclusivement sur le modèle fourni, dûment rempli ;

          Mod. Riepilogo informazioni procedura di gara per servizi

Pour les deux :

• acte de détermination du marché, informel, rédigé conformément au modèle type ;

           Schema-tipo Determinazione a contrarre lavori e servizi

• recu du versement du montant de l’adhésion à la SUA VdA. (à annexer, le cas échéant et si le reçu de l’année en cours n’a pas déjàété transmis)

2 - Après réception de l’avis sur l’activité de concertation avant appel d’offres, le RUP transmet à la SUA VdA la demande formelle d’ouverture de la procédure de marché, en utilisant exclusivamente les modèles Demande d’ouverture de la procédure de marché–Travaux public ou Demande d’ouverture de la procédure de marché–Service.

La demande doit être téléchargée, dûment remplie sur papier à en-tête, signée électroniquement et transmise via PEC à l’adresse difesa_suolo@pec.regione.vda.it assortie de tous les documents techniques et administratifs suivants :

Pour les travaux publics :

• ébauche de contrat/cahier des charges spéciales rédigée conformément au modèle type (à annexer seulement si l’avis sur l’activité de concertation avant appel d’offres prévoyait des modifications) ;

• exemplaire complet, sous format électronique non modifiable, du projet d’exécution approuvé ;

• résumé des informations utiles à l’ouverture de la procédure de marché, rédigé exclusivement sur le modèle fourni, dûment rempli (à annexer seulement si l’avis sur l’activité de concertation avant appel d’offres prévoyait des modifications) ;

• déclaration, signée par le RUP, attestant que le projet d’exécution est conforme à la législation en vigueur, rédigée sur le modèle fourni ou selon un autre mode de déclaration ;

          Mod. Validazione progetto

Pour les services liés à l’architecture et à l’ingénierie :

• base de conception, formellement approuvée, rédigée conformément au modèle type ;

• ébauche de cahier des charges, formellement approuvée, rédigée conformément au modèle type ;

• calcul des honoraires pour la prestation professionnelle, présenté conformément à la législation en vigueur (à annexer seulement si l’avis sur l’activité de concertation avant appel d’offres prévoyait des modifications) ;

• exemplaire complet, sous format électronique non modifiable, du projet d’exécution approuvé(à annexer seulement en cas d’attribution de services de conception partiels) ;

• exemplaire complet, sous format électronique non modifiable, du projet d’exécution approuvé(à annexer seulement en cas d’attribution de services liés à l’exécution des travaux) ;

• résumé des informations utiles à l’ouverture de la procédure de marché, rédigé exclusivement sur le modèle fourni, dûment rempli (à annexer seulement si l’avis sur l’activité de concertation avant appel d’offres prévoyait des modifications) ;

Pour les deux :

• acte de détermination du marché, formellement approuvé, rédigé conformément au modèle type ;

• attestation ANAC du code identificatif du marché (CIG) ;

• communication des données de facturation, rédigée exclusivement sur le modèle fourni, dûment rempli (à annexer seulement en cas de procédure ouverte avec obligation de publicité).

          Mod. Comunicazione dati fatturazione