Programmation des travaux publics

1. Introduction

La législation régionale en matière de travaux publics a été révisée à la suite de l’approbation du nouveau code des contrats et des concessions, visé à la loi de délégation n° 11/2016 – relative à la transposition dans la législation nationale des directives communautaires les plus récentes en la matière – qui a fait l’objet du décret législatif n° 50 du 18 avril 2016 (Code des contrats publics), lequel a été publié par la Gazzetta Ufficiale du 19 avril 2016 et est immédiatement entré en vigueur.

Le troisième alinéa de l’article 10 de la loi régionale n° 16 du 2 août 2016 (Dispositions liées à la loi régionale relative aux mesures de rectification du budget prévisionnel 2016/2018 de la Région) a abrogé, à dater de l'entrée en vigueur du décret législatif n° 50/2016 :

a)   La loi régionale n° 12 du 20 juin 1996 (Dispositions régionales en matière de travaux publics), exception faite des article 40 bis, 40 ter, 41 et 42 ;

b)   La loi régionale n° 36 du 28 décembre 2011 (Nouvelle réglementation des achats de fournitures et de services hors marché et abrogation de la loi régionale n° 13 du 16 juin 2005 portant dispositions en matière d'acquisition par économie de biens et de services et abrogation des règlements régionaux n° 2 du 28 mars 1994 et n° 8 du 5 décembre 1995) ;

c)    Toute autre disposition législative régionale en matière de marchés publics de travaux, de services et de fournitures incompatible avec les dispositions du décret législatif n° 50/2016.

Du fait de l’abrogation de la l.r. n° 12/1996, les principes généraux en matière de programmation figurant à l’article 21 du décret législatif n° 50/2016 s’appliquent également en Vallée d’Aoste. Ledit article 21 (Programme des achats et programmation des travaux publics) précise notamment :

a)    au premier alinéa, que les administrations adjudicatrices se dotent d’un programme biennal des achats de biens et services et d’un programme triennal de travaux publics, qui font chaque année l’objet d’une mise à jour. Ces programmes sont approuvés dans le respect des documents de programmation et conformément au budget et, pour ce qui est des collectivités locales, en fonction des dispositions réglementant leur programmation économique et financière ;

b)    au deuxième alinéa, que les ouvrages publics inachevés sont insérés dans la programmation triennale visée au premier alinéa, aux fins de leur achèvement ou de la définition de solutions alternatives, telles que leur réutilisation, même dans des proportions réduites, leur cession à titre d’échange contre la réalisation d’autres ouvrages publics, leur vente ou leur démolition ;

c)         au troisième alinéa, que le programme triennal des travaux publics et ses mises à jour annuelles concernent les travaux d’une valeur estimée à 100 000 euros ou plus et listent, après attribution du code unique de projet visé à l'article 11 de la loi n° 3 du 16 janvier 2003, les travaux à lancer au cours de la première année, assortis des références de leurs financements par le budget prévisionnel ou par leur propre budget, c’est-à-dire disponibles sur la base de contributions ou de ressources de l’État, des Régions à statut ordinaire ou d’autres organismes publics. Pour les travaux d’un montant égal ou supérieur à 1 000 000 euros, aux fins de leur insertion dans la liste annuelle, les administrations adjudicatrices doivent préalablement approuver le projet de faisabilité technique et économique y afférent. Pour les insérer dans le programme triennal, les administrations adjudicatrices doivent préalablement approuver, le cas échéant, le projet de faisabilité des alternatives, conformément à l’alinéa 5 de l’article 23.

2. La nouvelle forme de la programmation régionale

Conformément à la législation susmentionnée et compte tenu des mesures déjà mises en place au cours des années précédentes afin de remanier en profondeur le système de programmation régionale des travaux publics, il a été décidé d’accentuer les efforts en vue des deux objectifs stratégiques généraux suivants :

• Développer au maximum l’adéquation entre la programmation des travaux publics et leur indispensable couverture financière ;
• Obtenir une image d’ensemble et plus détaillée de la dépense globale liée aux investissements consacrés aux travaux publics, en insérant dans le document de programmation tant les interventions réalisées directement par l’Administration régionale – quelle que soit leur nature (entretien, achèvement ou nouvelle réalisation) et la source de leur financement (fonds inscrits au budget, ou non, fonds nationaux ou communautaires) – que celles qui sont financées par des lois spécifiques ou des programmes sectoriels en faveur d’autres sujets, publics ou privés.

Afin de définir le cadre de la programmation des services d’architecture et d’ingénierie, qui constituent nécessairement la phase de conception des travaux publics, une nouvelle section appelée « Liste des services d’architecture et d’ingénierie liés à l’intervention » a été créée.

Elle permet de préciser tant les services de conception en vue de la réalisation d’une nouvelle intervention que les services complémentaires, qui ne sont pas prévus par la programmation, mais peuvent éventuellement s’avérer nécessaires en cours de réalisation.

Le document de programmation est rédigé au vu du rapport présenté par les structures organisationnelles régionales qui, chacune dans le cadre de ses compétences et de la programmation sectorielle, ont indiqué les interventions à préparer lors des phases d’application suivantes en fonction des ressources financières disponibles.

Le Programme triennal des travaux publics et sa mise à jour annuelle sont préparés par le Département de la programmation, des ressources hydriques et du territoire de l’Assessorat des ouvrages publics, du territoire et du logement public, et coordonnés par la structure organisationnelle Centrale unique d'attribution de marchés et programmation des travaux publics afin d’assurer une uniformité de traitement grâce à des procédures standardisées.

Le document de programmation, qui sera soumis à l’approbation des deux organes institutionnels, dérive donc du rapport présenté par les structures organisationnelles régionales participant à la réalisation des travaux publics, coordonnées par la Centrale unique d'attribution de marchés et programmation des travaux publics susmentionnée. Cette procédure est aujourd’hui automatisée grâce à l’application informatique SILP (Sistema Informativo Lavori Pubblici) qui est accessible via internet sur le site institutionnel de l’Administration régionale.

3. Les activités exercées par les structures régionales

Les activités de contrôle exercées par les structures régionales responsables de la mise en œuvre des interventions relèvent généralement de deux grandes catégories d’ordre opérationnel :

• vérification des interventions en cours de programmation,
• définition des nouvelles interventions éventuelles, à insérer dans la programmation courante.

Ces activités comportent deux phases distinctes : les structures commencent par mettre à jour la programmation de la nouvelle période de trois ans avant de repérer, parmi les interventions déjà définies dans la programmation triennale, celles qui seront insérées dans la liste annuelle.

Au cours de la première phase, chacun des travaux est étudié sur la base de son état d’avancement et de la dotation financière disponible ; il peut alors être :

• confirmé dans la programmation courante, avec une mise à jour éventuelle de ses données;
• éliminé de la programmation courante, parce que certaines circonstances empêchent sa réalisation.

En cas de confirmation de l’intervention dans la programmation courante, la structure met à jour – conformément à l’état d’avancement du travail et à la couverture financière figurant au budget prévisionnel approuvé par le Gouvernement – les données figurant sur la fiche d’identification relatives aux sections « Régime d’autorisation » (espace disponible – évaluation de l’impact sur l’environnement – titre d’habilitation – degré de conception ), « Prévisions de réalisation » (ouverture du marché – début des travaux) et « Cadre financier », en tenant compte du fait que le montant global des travaux est toujours déterminé par la somme des types de ressources suivants :

a)        Montants à valoir sur le budget courant (disponibilités sur les chapitres de la partie Dépenses, y compris les éventuels fonds de l’État ou de l’U.E. déjà inscrits au budget) ;

b)        Montants non inscrits au budget (Finaosta, financements par des sujets privés, fonds de l’État en comptabilité spéciale, cofinancement par un autre organisme) ;

c)        Montants déjà financés (financements de l’État ou de l’U.E. non encore inscrits au budget ; engagements ou réservations de dépenses sur plusieurs années ; engagements ou réservations de dépenses ou financements de l’année en cours ; nouvelle proposition de fonds de l’État ou de l’U.E.) ;

d)        Montants activités déjà financées (relevés lors de l’activité de suivi effectuée par le gestionnaire du système, par le biais de l’acquisition des données en cours d’année, qui a entrainé une mise à jour de la banque de données).

e)        En cas d’élimination de la programmation courante, la structure est tenue d’indiquer les circonstances qui empêchent la réalisation des travaux.

Quand elle a achevé la vérification des interventions en cours de programmation, la structure peut aussi insérer de nouvelles interventions, conformément aux critères précédemment exposés pour le classement des travaux dans les deux catégories logiques de référence, « G » (intervention d’ordre général) et « S » (intervention spécifique) à condition que :

• la couverture financière soit garantie par la mention des chapitres du budget courant présentant les disponibilités nécessaires ou par les autres éventuelles sources de financement non inscrites au budget ;
• les raisons de cette insertion soient dûment motivées.

Au cours de la seconde phase, la structure sélectionne dans la programmation triennale les interventions dont, compte tenu de leur état d’avancement, les marchés peuvent être attribués avant le 31 décembre de la première des trois années et, par conséquent, être insérées dans la liste annuelle.

Toute intégration ou modification des montants en cours d’année est gérée et enregistrée par les structures dans le respect des modalités figurant au point  7.1 - Intégrations et modifications en cours d’année de la relation introduisant le Programme régional des travaux publics pour les années 2017/2019, approuvé par la délibération du Conseil régional n° 2769/XIV du 24 mai 2017.