Qui est le juge de paix ?

Le mandat de juge de paix est un mandat juridique dont est titulaire un magistrat honoraire (hors carrière) qui ne travaille pas pour l’État et qui assume temporairement des fonctions juridictionnelles.

Son mandat est de quatre ans et ne peut être renouvelé que deux fois.

Le magistrat honoraire ne peut exercer son mandat que jusqu’à l’âge de soixante-quinze ans.

Il est tenu de respecter les obligations des magistrats et est soumis à des règles disciplinaires.

Les deuxième et septième alinéas de l’art. 2 de la loi n° 57 du 28 avril 2016, portant réforme de la magistrature honoraire, modifient partiellement les qualités requises pour exercer les fonctions de juge de paix honoraire, ainsi que la durée du mandat et prévoient :

  • des limites d’âge (entre 27 et 60 ans),
  • l’exclusion des personnes à la retraite,
  • un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois.

 

Pour plus d’informations, visitez le site www.giustizia.it

 



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