Région Autonome Vallée d'Aoste
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Législation
Législation nationale
Législation nationale
Lois
Loi n° 144 du 17 mai 1999 (Mesures en matière d'investissements, délégation au Gouvernement pour la réorganisation des dispositifs de soutien à l'emploi et la refonte des dispositions régissant l'INAIL, et mesures pour la réorganisation des caisses de sécurité sociale)
(96 Kb)
Directive du président du Conseil des ministres du 10 septembre 1999 (Constitution de cellules chargées de fournir un soutien technique à la programmation, à l'évaluation et au suivi des investissements publics
(87 Kb)
Déliberation du CIPE
Délibération n. 93 du 4 août 2000 portant répartition, au titre de l'an 2000, de la somme de 7 milliards de lires entre les Régions du Centre-Nord en vue de la constitution des cellules d'évaluation et de vérification (7e alinéa de l'article 1er de la loi n. 144/1999)
(15 Kb)
Délibération n. 67 du 3 mai 2001 (Cellules d'évaluation et de vérification. Attributions pour 2001)
(31 Kb)
Délibération n. 98 du 29 novembre 2002 (Cellules d'évaluation et de vérification. Attributions pour 2002)
(22 Kb)
Délibération n. 122 du 19 décembre 2003 (Cellules d'évaluation et de vérification des investissements publics. Attributions pour 2003
(43 Kb)
Délibération n° 54 du 27 mai 2005 (Cellules d'évaluation et de vérification des investissements publics. Répartition des ressources pour 2004 et première tranche 2005)
(61 Kb)
Délibération n° 6 du 22 mars 2006 (Cellules d'évaluation et de vérification des investissements publics. Répartition des ressources : deuxième tranche 2005 et première tranche 2006)
(38 Kb)
Délibération n° 102 du 28 septembre 2007 (Cellules d'évaluation et de vérification des investissements publics. Répartition des ressources : deuxième tranche 2006)
(31 Kb)
Delibera del Cipe del 1° agosto 2008, n. 85 "Nuclei di valutazione e verifica degli investimenti pubblici. Ripartizione risorse quote anni 2007 e 2008"
(37 Kb)
Delibera del Cipe del 18 novembre 2010, n. 102 "Nuclei di valutazione e verifica degli investimenti pubblici. Ripartizione delle risorse e quote per gli anni 2009 e 2010"
(240 Kb)
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Législation régionale
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