Les articles 20, 21 et 22 de la loi régionale n° 5 du 18 janvier 2001, portant mesures en matière d’organisation des activités régionales de protection civile, prévoient l’octroi d’aides aux particuliers ayant subi des dommages à la suite d’une calamité naturelle ou d’une catastrophe, pour laquelle la Présidence de la Région a déclaré l’état de calamité ou de phénomène météorologique exceptionnel.
Cependant, les dispositions communautaires en vigueur limitent l’octroi desdites aides à certains phénomènes, comme les tremblements de terre, les inondations, les éboulements et les avalanches.
Les demandes de subvention doivent être présentées, assorties de la documentation prévue, dans les 60 jours calendaires suivant la date de l’arrêté.
La structure qui reçoit les demandes dispose de 180 jours pour en évaluer l’éligibilité et, le cas échéant, pour instruire le dossier. La procédure se termine par une délibération du Gouvernement régional, qui approuve l’octroi des aides et finance la dépense y afférente.
FORMULAIRES