Mineurs – Mesures financières et aide économique
Loi régionale n° 44 du 27 mai 1998
Loi régionale n° 23 du 23 juillet 2010
- Art. 11 – Bons pour l’accès aux collèges, aux pensionnats et aux services après l’école (autrefois art. 8 de la LR n° 17/1984)
- Art. 8 – Allocations de soins en cas de placement (autrefois art. 11 de la LR n° 17/1984)
- Art. 9 – Avances de l’allocation d’entretien à titre de protection des mineurs (autrefois art. 8 de la LR n° 17/1984)
- Art. 12 – Aides en faveur des jeunes adultes aux fins de l’acquisition de leur autonomie (autrefois art. 11 de la LR n° 17/1984)
- Art. 6 – Allocations post-natales
- Art. 7 – Bons pour le service d’assistance maternelle
