A

 

Abonnement

Type de contrat en vertu duquel la somme à verser pour une prestation donnée ou un service à caractère périodique comporte généralement un rabais si le paiement est effectuéà l’avance et si le client s’engage à utiliser la prestation ou le service susdits pendant une certaine période.

Absent temporaire

Personne qui demeure habituellement sur un territoire mais qui est temporairement absente.

Achats

Transactions commerciales effectuées dans le cadre de l’Union européenne qui, avant le marché unique, étant indiquées par les importations.

Acquisition de la nationalité italienne par une personne née en Italie

Aux termes de l’article 4 de la loi n° 91 du 5 février 1992 modifiée, tout étranger né en Italie et y ayant résidé légalement sans interruption jusqu’à sa majorité peut déclarer qu’il veut acquérir la nationalité italienne dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle il devient majeur (2^e alinéa). Ladite déclaration doit être présentée à un officier d’état civil de la commune de résidence. Les conditions à remplir pour cette acquisition sont la possession d’un permis de séjour depuis sa naissance (enfant inscrit sur celui des parents) et l’enregistrement à l’état civil de la commune de résidence. La loi n° 98 du 9 août 2013 a prévu la simplification des procédures de reconnaissance de la nationalité italienne d’un enfant né en Italie de parents étrangers quand celui-ci atteint sa majorité– dans les cas prévus par la loi – afin d’éviter que des dysfonctionnements de nature administrative ou que l’inaction des parents ou de l’officier d’état civil puissent empêcher l’obtention de ladite nationalité. La loi établit, par exemple, qu’au moment où les personnes nées en Italie de parents étrangers atteignent leur majorité, les officiers d’état civil doivent envoyer, à leur domicile connu, une communication les informant de la possibilité d’exercer le droit visé au deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91/1992 avant leur dix-neuvième anniversaire.

Acquisition de la nationalité italienne par mariage

Aux termes de l’article 5 de la loi n° 91 du 5 février 1992 modifiée, la nationalité italienne peut être acquise par mariage aux conditions suivantes : la personne étrangère ou apatride présentant la demande doit être mariée à un citoyen italien et résider légalement en Italie depuis deux ans au moins à compter de la date de la célébration du mariage. Si les époux résident à l’étranger, la demande peut être présentée après trois ans à compter de la date du mariage. Ces délais sont réduits de moitié en cas d’enfants nés des époux ou adoptés par ceux-ci. Au moment de l’adoption du décret portant octroi de la nationalité, il ne doit y avoir eu ni dissolution, ni annulation ou cessation des effets civils du mariage, ni aucune séparation personnelle des époux.

Acquisition de la nationalité italienne par résidence

Aux termes du premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 91 du 5 février 1992 modifiée, l’immigré adulte peut acquérir la nationalité italienne « s’il réside légalement depuis dix ans au moins sur le territoire ». Le délai est de cinq ans pour les réfugiés et les apatrides (deuxième alinéa de l’article 16) et de quatre ans pour les citoyens communautaires. La résidence doit avoir été continue et « est considéré comme légalement résident sur le territoire national quiconque y réside et a respecté les conditions et les obligations prévues par les dispositions en matière d’entrée et de séjour des étrangers en Italie, ainsi que les conditions en matière d’inscription à l’état civil ». La nationalité par résidence peut être également octroyée au :

• citoyen étranger dont le père ou la mère ou l’un des ascendants en ligne directe au second degré a été citoyen italien de naissance ou est né sur le territoire de la République et, dans tous les cas, y réside légalement depuis trois ans au moins, sans préjudice des dispositions de la lettre c) du premier alinéa de l’article 4 - lettre a) du premier alinéa de l’article 9 - ;
• citoyen étranger majeur adopté par un citoyen italien, qui réside légalement sur le territoire italien depuis cinq ans au moins après son adoption - lettre b) du premier alinéa de l’article 9 - ; 
• citoyen étranger ayant travaillé pendant cinq ans au moins pour le compte de l’État italien, même dans un pays étranger - lettre c) du premier alinéa de l’article 9. 

Acquisition de la nationalité italienne par transmission des parents

Aux termes de l’article 14 de la loi n° 91 du 5 février 1992 modifiée, les enfants mineurs de personnes ayant acquis la nationalité italienne ou l’ayant nouvellement acquise, s’ils vivent avec celles-ci, acquièrent à leur tour la nationalité italienne. Ces enfants peuvent toutefois y renoncer, quand ils atteignent la majorité, s’ils ont obtenu une autre nationalité. Au moment de la naturalisation de son parent, le mineur doit vivre avec ce dernier de manière stable et cela doit être attesté par une documentation appropriée (article 12 du décret du Président de la République n° 572/1993).

Acte notarié

L’expression formelle de volonté d’une personne ou d’un groupe, exprimée devant un notaire. Il peut s’agir d’un acte public ou authentique qui peut contenir une ou plusieurs conventions.

Action pénale

Activité engagée par le ministère public quand le classement sans suite de l’infraction ne se justifie pas.

Activité bancaire

Elle est constituée par la récolte de l’épargne auprès du public et de l’exercice du crédit ; elle a un caractère d’entreprise (banques).

Activitééconomique

Activité qui a lieu quand des ressources telles que le travail, les installations et les matières premières concourent à la production de biens ou à la fourniture de services. Une activitééconomique est caractérisée par l’utilisation de facteurs de production et par un ou plusieurs produits obtenus (biens ou services). Aux fins de la production de l’information statistique, les activités économiques sont classées par l’Istat, à partir du 1^er janvier 2008, selon une nomenclature internationale qui, au niveau européen, est appelée Nace Rev. 2 (pour le classement Ateco 2007).

Activitééconomique exclusive ou principale

Activité principale d’une unité locale. Quand plusieurs activités sont exercées dans le cadre d’une même unité, l’activité principale est déterminée sur la base de la valeur ajoutée. À défaut de cette donnée, l’activité principale est établie, dans l’ordre, sur la base du chiffre d’affaires, des dépenses relatives au personnel, des rétributions annuelles brutes, du nombre annuel moyen de salariés. Après avoir défini l’activité principale, la suivante par ordre d’importance et considérée comme activité secondaire.

Activités de location de chambres (appartements à louer gérés de façon entrepreneuriale)

Cette catégorie comprend les structures collectives – chambres, maisons et appartements de vacances – gérés par une administration commerciale unique et loués à des fins touristiques. Sur la base des réglementations régionales, certaines formes de logement ont été assimilées à ces structures, c’est le cas par exemple des maisons et des appartements de vacances, des chambres à louer, des activités d’accueil dans des centres de restauration, des logements meublés à usage touristique, des résidences et des auberges.

On définit maisons et appartements de vacances les immeubles meublés, gérés de façon entrepreneuriale et loués aux touristes, sans services centralisés, pour une ou plusieurs saisons et pour une durée fixée par contrat ne dépassant pas trois mois consécutifs. Par activité de location de chambres, on entend les structures composées de six chambres au plus, situées dans un appartement meublé ou deux appartements d’un même immeuble - au maximum -, où est fourni le logement et, éventuellement, des services complémentaires. Les régions fixent les critères minimums requis pour exercer l’activité de location de chambres.

Activités d’hébergement

Il s’agit de l’ensemble des activités hôtelières et extra-hôtelières.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Administration extraordinaire

Procédure collective d’apurement du passif prévue pour les entreprises de dimensions particulièrement importantes et ayant comme principal objectif, non seulement de donner satisfaction aux créanciers, mais aussi de conserver la structure productive, afin de rétablir le patrimoine et de sauvegarder les emplois.

Administrations publiques

Ensemble des unités institutionnelles dont les fonctions principales sont de produire, pour la collectivité, des biens et des services non marchands et d’effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse du Pays. Elles tirent la majeure partie de leurs ressources des contributions obligatoires effectuées directement ou indirectement par des unités appartenant à d’autres secteurs. Le secteur des administrations publiques comporte trois sous-secteurs :

-        les administrations centrales, qui comprennent l’administration de l’État proprement dite (les ministères) et les organes constitutionnels, ainsi que les organismes centraux dont les compétences s’étendent à tout le territoire économique (ANAS, CRI, CONI, CNR, ISTAT, etc.) ;

-        les administrations locales, qui comprennent les organismes publics dont les compétences sont limitées à une seule partie du territoire économique, comme : les Régions, les Provinces, les Communes, les hôpitaux publics et les autres organismes locaux économiques, culturels, ou d’assistance, les chambres de commerce, les universités, les APT, etc. ;

les administrations de sécurité sociale, qui comprennent les unités institutionnelles centrales et locales dont l’activité principale consiste à verser des prestations d’aide sociale financées par des contributions généralement obligatoires (INPS, INAIL, etc.).

Aéroport communautaire

Zone définie, sur la terre ou sur l’eau, dans un État membre et sujette aux disposition du traité, destinée àêtre utilisée totalement ou partiellement pour l’arrivée, le départ et le mouvement en surface des aéronefs et ouverte aux services aériens commerciaux.

Âge moyen au premier accouchement

Moyenne des âges au premier accouchement, pondérée avec les taux spécifiques de fécondité en fonction de l’âge de la mère à l’accouchement (taux calculés par année et par génération).

 

 

Agence hospitalière

Hôpitaux d’importance nationale et à haute spécialisation. Son classés ainsi, en sus des polycliniques universitaires, les hôpitaux qui réunissent les caractéristiques suivantes :

-        présence de trois structures au moins à haute spécialisation ;

-        organisation de type départemental regroupant fonctionnellement tous les services qui composent une structure à haute spécialisation.

L’agence hospitalière est dotée de la personnalité juridique publique, ainsi que d’une autonomie organisationnelle, administrative, patrimoniale, comptable, gestionnaire et technique. Elle dispose des mêmes organes que l’agence sanitaire locale, ainsi que d’un directeur administratif, d’un directeur sanitaire et d’un conseil du personnel sanitaire. La gestion des agences hospitalières est fondée sur le principe de l’autonomie économique et financière et sur des budgets prévisionnels et des comptes par centres de coût, sur la base des prestations effectuées.

Agrégats économiques

Grandeurs synthétiques mesurant le résultat d’ensemble des opérations effectuées par toutes les unités économiques du système. On distingue deux types d’agrégats :

-        les agrégats directement liés aux opérations du système des comptes (la production de biens et services, les consommations finales, les investissements fixes bruts, les rémunérations des salariés, etc.) ;

-        les agrégats qui représentent les soldes comptables (le produit intérieur brut, le résultat brut d’exploitation, l’épargne nationale, etc.). Les montants des agrégats qui représentent des soldes peuvent être indiqués tels qu’ils sont avant ou après déduction des amortissements.

Agrotourisme

Dans cette catégorie ne figurent que les locaux, situés au sein de bâtiments ruraux, dans lesquels sont accueillis des touristes par des exploitants agricoles, seuls ou associés, aux termes de la loi n° 96 du 20 février 2006.

Aide à la location

Mesure adoptée pour offrir une aide temporaire à la couverture du loyer et soutenir les sujets en difficulté pour payer leur loyer ou qui risquent de perdre leur logement en raison de problèmes économiques (chômage, un seul revenu, etc.).

Aide sociale

Ensemble des prestations sociales liées à l’insuffisance des ressources économiques ou à des situations de malaise (personnes handicapées, situations d’abandon, etc.) financées par la fiscalité générale.

Aides à la production

Transferts courants unilatéraux effectués par les administrations publiques ou par les institutions communautaires de l'Union européenne aux unités résidentes produisant des biens et des services, dans le but d'influencer les prix ou la production ou la rémunération des facteurs de production. Ils sont décomposés en :

-        subventions sur les produits : elles sont versées par unité de bien ou de service produit ou importé. Par convention, les subventions sur les produits ne concernent que la production de biens et de services destinés à la vente ou la production de biens et de services pour usage final propre ;

-        autres subventions sur la production : subventions, autres que les subventions sur les produits, que les unités de production résidentes perçoivent en raison de leur activité de production.

Aire archéologique

Site caractérisé par la présence de vestiges fossiles, d’objets ou de structures préhistoriques ou de l’Antiquité (article 101 du décret législatif n° 42/2004 – Code des biens culturels).

Amortissement

Perte de valeur, calculée sur la base des coûts courants de remplacement, subie par des capitaux fixes (machines, installations, moyens de transport, etc.) au cours de l’année à cause de l’usure physique, de l’obsolescence (perte de valeur économique des biens capitaux liée au progrès technique incorporé dans les nouveaux biens) et des dommages accidentels assurés (incendie, accident, naufrage, etc.). Le concept d’amortissement économique est différent de celui d’amortissement fiscal ou d’amortissement financier au sens large.

Apatride

Personne n’ayant aucune nationalité, étant dépourvue de sa nationalité d’origine et n’en ayant pas d’autre.

Appartement

voir : Logement

Appartements à louer gérés de façon entrepreneuriale 

Cette catégorie comprend les structures collectives – chambres, maisons et appartements de vacances – gérés par une administration commerciale unique et loués à des fins touristiques. Sur la base des réglementations régionales, certaines formes de logement ont été assimilées à ces structures, c’est le cas par exemple des maisons et des appartements de vacances, des chambres à louer, des activités d’accueil dans des centres de restauration, des logements meublés à usage touristique, des résidences et des auberges. On définit maisons et appartements de vacances les immeubles meublés, gérés de façon entrepreneuriale et loués aux touristes, sans services centralisés, pour une ou plusieurs saisons et pour une durée fixée par contrat ne dépassant pas trois mois consécutifs. Par activité de location de chambres, on entend les structures composées de six chambres au plus, situées dans un appartement meublé ou deux appartements d’un même immeuble - au maximum -, où est fourni le logement et, éventuellement, des services complémentaires. Les régions fixent les critères minimums requis pour exercer l’activité de location de chambres.

Archives des opérateurs économiques du commerce extérieur

Liste des opérateurs économiques ayant effectué, au cours de la période considérée, des transactions économiques avec l’étranger.

Archives notariales

L’Administration des archives notariales dépend du Ministère de la justice et est chargée de conserver les actes des notaires ayant cessé d’exercer leurs fonctions, de contrôler l’exercice de la fonction notariale, la régularisation des actes notariés déposés, la publication des testaments, la délivrance de copies des actes conservés et la gestion du registre général des testaments.

 

Archives statistiques des entreprises actives (ASIA)

Ce sont les archives des unités statistiques d’observation des enquêtes économiques de l’Institut, créées conformément au règlement (CEE) n° 2186/1993 du Conseil du 22 juillet 1993 relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et au décret du Président du Conseil des ministres du 26 février 1994.

Elles recueillent les informations d’identification (nom, emplacement), structurelles (employés, activitééconomique principale et secondaire, nature juridique, chiffre d’affaires) et démographiques (date du début de l’activité, date de cessation, état de l’activité, présence de procédures collectives d’apurement du passif) de toutes les entreprises (et de leurs unités locales) actives dans tous les secteurs d’activitééconomique (à l’exception des sections A, B, L, P et Q, ainsi que des organismes privés sans but lucratif), relevant du classement Ateco (version 2002 pour les années 2000 et 2001 et version 1991 pour les années précédentes).

Elles sont mises à jour chaque année sur la base du traitement statistique et de l’intégration des informations présentes dans différentes archives juridiques ou administratives et dans celles des recouvrements. En particulier, les principales

sources utilisées sont : le Répertoire économique administratif (REA) géré par les Chambres de Commerce, les archives de l’INPS, complétées par les déclarations annuelles tirées des formulaires présentés par les entreprises (DM/10), les archives de l’INAIL, le Registre des impôts complété par les déclarations annuelles IVA, les archives des « usagers professionnels » de l’ENEL et de la Telecom et les archives des banques de la Banque d’Italie. Pour la mise à jour des informations contenues dans l’ASIA, il est fait appel à toutes les informations qu’il est possible de tirer des enquêtes statistiques sur les entreprises.

Arrestation

Mesure de détention prévue pour les auteurs de contraventions.

Arrivées dans les structures d’accueil

Nombre de clients arrivés dans les structures d’accueil (hôtelières ou extra-hôtelières) au cours de la période prise en compte.

Ascenseur incliné

C’est un ascenseur qui transporte des personnes le long d’un parcours qui n’est pas vertical mais incliné (en cas de transport de marchandises, il est appelé plan incliné).

Assistance éducative à domicile –ADE

L’assistance éducative à domicile est un service à caractère préventif et à caractère réparateur, destiné aux moins de 18 ans présents sur le territoire régional et à leurs familles. Dans des cas particuliers, ce service peut être fourni également à de jeunes adultes âgés de 18 à 21 ans.

Autobus
Véhicule automobile destiné au transport routier de personnes, avec plus de neuf places assises (chauffeur inclus).

Automobiles

Véhicules destinés au transport de personnes, ayant neuf places au maximum, y compris celle du conducteur.

Autorité judiciaire

Autorité chargée de l’administration de la justice pénale, civile et administrative.

Autoroute

Route extra-urbaine ou urbaine à chaussées indépendantes ou séparées l’une de l’autre par un terre-plein infranchissable, ayant chacune au moins deux voies, éventuellement un accotement pavé sur la gauche et une bande d’arrêt d’urgence ou accotement pavé sur la droite. Elle ne comporte aucun croisement à niveau ou accès privé, est limitée par une clôture et équipée de système d’assistance aux usagers tout le long du tracé, est réservée à la circulation de certaines catégories de véhicules à moteur, est marquée par des signaux d’accès et de fin, doit être équipée de stations-service et de parkings dotés de voies de décélération et d’accélération.

Autre personnel de recherche

Catégorie qui comprend tout le personnel de soutien à l’activité de recherche : ouvriers spécialisés ou ordinaires, employés et préposés au secrétariat. 

Autres aides à la production

Les aides autres que celles relatives aux produits, que les unités productives résidentes perçoivent au titre de leur activité de production.

Autres structures d’accueil ne figurant pas dans un classement spécifique

Toutes les autres structures d’accueil collectives ne figurant dans aucune liste spécifique et qui, même si elles ne sont pas expressément visées par la loi nationale, sont prises en compte par des lois régionales.

Autres structures extra-hôtelières

Catégorie qui comprend les auberges de la jeunesse, les centres de vacances, les refuges de montagne et autres structures d’accueil ne figurant pas dans un classement spécifique.

Autres formes juridiques

Catégorie réunissant toutes les entreprises ayant une forme juridique différente de celles figurant dans les groupements suivants :

-        entreprises individuelles ;

-        sociétés de personnes ;

-        sociétés de capitaux.

Le groupement des « autres formes » comprend plus de 40 types de sujets juridiques. À titre d’orientation pour le lecteur, les types les plus fréquents sont :

-        les sociétés coopératives en général et, notamment, sociétés coopératives à responsabilité limitée (le type le plus nombreux) ;

-        les consortiums ;

-        les consortiums ayant une activité extérieure ;

-        les sociétés consortiales ;

-        les sociétés consortiales par actions ou à responsabilité limitée ;

-        les sociétés constituées sur la base de lois d’un autre État.

Autres impôts sur la production

Tous les impôts prélevés sur les unités économiques en raison de l’exercice de l’activité de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens ou des services produits ou échangés.

 

Avortement

Interruption de la grossesse avant que le fœtus ne soit viable, c'est-à-dire capable de mener une vie extra-utérine indépendante. L’on distingue l’avortement spontané (fausse couche) de l’avortement provoqué ou interruption volontaire de grossesse.

Avortement spontané (fausse couche)

Interruption involontaire de la grossesse provoquée par des causes pathologiques et, notamment, toute expulsion ou mort de l’embryon ou du fœtus se produisant avant le 180^e jour de la gestation (soit 25 semaines et cinq jours).