ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
DEMANDE
Vous pouvez vous adresser au Bureau au service du public (URP – Vallée d’Aoste) pour exercer votre droit d’accès aux documents de l’administration. Aux termes du 2e alinéa de l’article 43 de la loi régionale 19/2007, le droit d'accès s'exerce par la consultation et la duplication de documents administratifs. La consultation des documents est gratuite, alors que la délivrance d'une copie est subordonnée au remboursement des frais de reproduction, sans préjudice des dispositions en vigueur en matière de droit de timbre.
Vous trouverez dans cette section la réglementation nationale et régionale en matière de droit d’accès, ainsi que le formulaire de demande que vous pouvez télécharger, remplir et remettre à l’URP situé au palais régional (1, place Deffeyes, Aoste), ou bien transmettre par courriel certifiéàpersonale@pec.regione.vda.it ou , en dernier recours, par télécopie au numéro 0165 273593.
DÉLAIS
Le Bureau au service du public transmettra immédiatement votre demande aux bureaux compétents et vous recevrez une réponse dans les délais prévus par le 4e alinéa de l'art. 3 de la loi régionale 19/2007, modifié par la loi régionale n. 7/2015, et par le 4e alinéa de l’art 7 du règlement régional n° 2 du 28/02/2008, à savoir dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande.
MOTIVATION
Il est très important d’indiquer les motifs pour lesquels le document en question est requis : de ceux-ci doit ressortir clairement que le demandeur a un intérêt à la sauvegarde de situations significatives du point de vue juridique.
TARIFS
Les frais de reproduction sont à la charge du demandeur, ainsi que le droit de timbre des copies authentifiées. En cas de délivrance d'une copie sur support informatique, les frais y afférents sont également à la charge du demandeur, sauf lorsque celui-ci fournit lui-même le support nécessaire, selon les modalités et les montants établis par le Gouvernement régional.
Au moment du retrait des copies, le demandeur devra prouver qu'il a versé les sommes prévues, sauf en cas d’exonération, du fait du nombre exigu de copies demandées, en vertu du 3e alinéa de l’article 10 du r.r. n° 2 du 28/02/2008, (voir schéma ci-dessous).
Aux termes de la délibération du Gouvernement régional n° 2869 du 3 octobre 2008, lesdits montants sont établis comme suit :
de 1 à 10 feuilles : gratuit
de 11 à 20 feuilles : euros 3,00
de 21 à 35 feuilles : euros 5,00
de 36 à 50 feuilles : euros 7,00
de 51 à 75 feuilles : euros 9,00
de 76 à 100 feuilles : euros 11,00
plus de 100 feuilles : euros 11,00 plus les montants susmentionnés
impression avec plotter : euros 5,00 par feuille
floppy disk 3,5 pouces : euros 0,50
cd rom : euros 1,00
dvd : euros 2,00
La somme correspondante devra être versée sur le compte courant bancaire de la Région auprès de UNICREDIT Banca S.p.A., filiale d’Aosta – IBAN IT 39 V 02008 01204 00000 3867729, ou bien sur le compte courant postal de la Région n° 11019114.
RÉGLEMENTATION
Les dispositions en matière d’accès aux documents administratifs sont les suivantes :
Legge 7 agosto 1990, n. 241 - Nuove norme in materia di procedimento amministrativo e di diritto di accesso ai documenti amministrativi.
Loi régionale n° 19 du 6 août 2007, portant nouvelles dispositions en matière de procédure administrative et de droit d’accès aux documents administratifs.Règlement régional n° 2 du 28 février 2008, portant nouvelle réglementation des modalités d'exercice du droit d'accès aux documents administratifs et des cas d'exclusion y afférents. (modifiée par la loi régionale n. 7 du 30 mars 2015)
Règlement régional n° 2 du 28 février 2008, portant nouvelle réglementation des modalités d'exercice du droit d'accès aux documents administratifs et des cas d'exclusion y afférents.