Recours en inconstitutionnalité du Gouvernement italien contre la loi régionale instituant l'Autorité de contrôle.
L.R. n°10/2005, motifs recours et arrêt Cour constitutionnelle
Le Gouvernement italien a formé un recours devant la Cour constitutionnelle contre la loi régionale n° 10 du 19 mai 2005, portant dispositions en matière de contrôle sur la gestion des finances publiques et institution de l'Autorité de contrôle y afférente.
Pour visualiser le texte de la loi et en savoir plus sur les motivations de cette démarche, cliquez sur "L.R. n°10/2005, motifs recours et arrêt Cour constitutionnelle".
