Recours en inconstitutionnalité du Gouvernement italien contre la loi régionale instituant l'Autorité de contrôle.

L.R. n°10/2005, motifs recours et arrêt Cour constitutionnelle

Le Gouvernement italien a formé un recours devant la Cour constitutionnelle contre la loi régionale n° 10 du 19 mai 2005, portant dispositions en matière de contrôle sur la gestion des finances publiques et institution de l'Autorité de contrôle y afférente.

Pour visualiser le texte de la loi et en savoir plus sur les motivations de cette démarche, cliquez sur "L.R. n°10/2005, motifs recours et arrêt Cour constitutionnelle".


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