Légalité et sécurité

La section contient le texte de la loi régionale n° 11 du 29 mars 2010, portant politiques et initiatives régionales pour la promotion de la légalité et de la sécurité, et les dispositions d’application visées à l’article 3 de ladite loi, concernant l’octroi de subventions pour le soutien aux initiatives de promotion de la légalité e de la sécurité sur le territoire régional, réalisées par les organismes et les associations œuvrant en Vallée d’Aoste.

Collectivités locales

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