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Nouvelles dispositions en matière d'exercice des fonctions et des services communaux à l'échelle supra-communale-LR n° 6/2014
La section contient les communications de la Structure collectivités locales relatives aux nouvelles dispositions en matière d'excercice des fonctions et des services communaux à l'échelle supracommunale et suppression des Communautés de montagne prévues par la loi régionale n° 6 du 5 août 2014.
