Police locale


Liste des documents

Loi régionale n° 11 du 19 mai 2005,
portant nouvelle réglementation de la police locale, dispositions en matière de politiques de sécurité et abrogation de la loi régionale n° 47 du 31 juillet 1989.
(mise à jour au 22 décembre 2021 - Loi régionale n° 37)

Collectivités locales

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