Conditions fondamentales

LES CONDITION FONDAMENTALES POUR OBTENIR UN AVIS FAVORABLE AU SUJET DE L'INTERVENTION PROPOSÉE SONT LES SUIVANTES:

a) une exploitation agricole ayant un niveau minimal d’organisation et disposant d’une quantité suffisante de facteurs productifs combinés de manière organique doit déjà exister;

b) le bâtiment doit être conforme aux exigences de l’exploitation à laquelle il est destiné (du point de vue de sa superficie, de son volume et de la destination d’usage de ses locaux), compte tenu du type de production, de la quantité annuelle de produit, du cheptel susceptible d’être nourri par la production fourragère de l’exploitation, etc.;

c) il ne doit pas y avoir déjà de bâtiments ruraux adaptés aux activités envisagées;

d) les bâtiments sont considérés comme fonctionnels et/ou rationnels en vue de la gestion des terrains uniquement s’ils sont nécessaires au développement et à la rationalisation de l’activité de l’exploitation agricole, compte tenu de l’étendue du fond et du type de culture pratiquée;

e) le bâtiment rural destinéà la rationalisation de la gestion de l’exploitation doit être préférablement situé au centre de l’exploitation. Les terrains agricoles constituant l’exploitation ne sont pris en compte que si celle-ci est homogène du point de vue territorial, économique et gestionnel. Les terrains appartenant à la famille peuvent être pris en compte indépendamment de leur emplacement.

f) les titulaires ou propriétaires d’exploitations agricoles qui obtiennent un avis favorable sur la rationalité doivent signer un acte par lequel ils s’engagent à respecter pendant quinze ans les obligations relatives aux exploitations et à la destination des bâtiments prévues par les PRGC.

L’avis favorable sur la rationalité permet la poursuite de la procédure administrative visant à obtenir un permis de construire et la présentation de la demande relative à l’obtention d’un avis sur la fonctionnalité (exonération totale ou partielle des contributions afférentes à la construction et à l’urbanisation), ainsi qu’une demande d’octroi d’une subvention.