Programmation, budgets et comptes

1, Place Deffeyes - 11100 AOSTE
Téléphone: +390165273875 - @: r.nuvolari@regione.vda.it
Dirigeant: Roberto NUVOLARI

  1. Elle veille à l’application du règlement comptable de la Région ;
  2. Elle effectue le raccord entre la législation en vigueur et les autorisations de dépense ;
  3. Elle propose au Gouvernement régional la loi de finances portant dispositions en matière de programmation financière et modifications de la législation en vigueur ;
  4. Elle pourvoit à l’élaboration et à la gestion des projets de loi relatifs aux budgets prévisionnels annuels et pluriannuels et aux bilans de gestion ;
  5. Elle pourvoit à la préparation des projets de loi portant rajustement et rectification du budget prévisionnel ;
  6. Elle pourvoit à la clôture et prépare le compte financier relatif à la gestion du budget, pour ce qui est des dépenses, et élabore, en rassemblant tous les éléments utiles à ces fins, le projet de loi portant approbation du compte général ;
  7. Elle suit la phase d’instruction de la partie financière des projets de loi inhérente à la formulation de l’avis prévu par la législation en vigueur en matière de budget et de comptabilité ;
  8. Elle assure la gestion des fonds pour les dépenses imprévues et pour les dépenses obligatoires ;
  9. Elle collabore avec la structure responsable de la gestion des dépenses pour ce qui est de la vérification des reliquats passifs et périmés ;
  10. Elle vérifie la couverture financière, prévue par les dispositions en vigueur, des charges budgétaires régionales liées à la négociation collective.

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