Accès aux données que l’Administration n’est pas tenue de publier

 

Au sens du 2e alinéa de l’art. 5 du décret législatif n° 33/2013, les demandes d’accès aux données, documents et informations que l’Administration n’est pas tenue de publier peuvent être présentées:

  • au bureau conservant lesdites données, documents et informations;
  • au Bureau au service du public – BRP-URP Vallée d’Aoste (tél. 0165 27 35 91 ; courriel : urp@regione.vda.it)
 
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