Réglementations nationales

Daten°TypoObjet
26/06/2019 2 Directive Directive du président du Conseil des ministres, du ministre de l’Administration publique et du sous-secrétaire délégué à l’égalité des chances portant "Mesures pour favoriser l’égalité des chances et renforcer le rôle des Comités Uniques de Garantie au sein des administrations publiques"
01/06/2017 3 Directive Directive du président du Conseil des ministres pour l’application des 1er et 2e alinéas de l’article 14 de la loi n° 124/2015 et des grandes lignes inhérentes à l’organisation du travail pour encourager la conciliation famille-travail (travail intelligent-smart working)
04/03/2011   Directive Directive de la présidence du Conseil des ministres portant Grandes lignes quant aux modalités de fonctionnement des Comités Uniques de Garantie pour l’égalité des chances, l’amélioration du bien-être organisationnel et la lutte contre les discriminations (article 21 de la loi n° 183 du 4 novembre 2010)
11/04/2006 198 Décret législatif Code de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, conformément à l’article 6 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005
30/03/2001 165 Décret législatif Dispositions générales quant à l’organisation du travail des employés des administrations publiques
26/03/2001 151 Décret législatif Texte unique des dispositions législatives en matière d’aide à la maternité/ paternité, conformément à l’article 15 de la loi n° 53 (1) du 8 mars 2000
23/05/2000 196 Décret législatif Organisation de l’activité des conseillères et des conseillers en matière d’égalité des chances et dispositions relatives aux actions positives, conformément à l’article 47 de la loi n° 144 (1) du 17 mai 1999
08/03/2000 53 Loi Dispositions en matière d’aide à la maternité/paternité, de droit aux soins et à la formation et de coordination des horaires des services
27/03/1997   Directive du président du Conseil des ministres Directive du président du Conseil des ministres du 27 mars 1997 (Gazzetta ufficiale n° 116 du 21 mai). – Actions visant à encourager l’attribution de postes de commandement et de responsabilités aux femmes, à reconnaître et à garantir les libertés de choix, ainsi que la « qualité sociale » des femmes et des hommes
10/04/1991 125 Loi Actions positives en vue de la réalisation de l’égalité des femmes et des hommes dans le monde du travail
 
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