Loi régionale n° 4 du 9 février 1995 coordonnée avec les modifications apportées par la l.r. 6 décembre 2019, n. 18.

Loi régionale n° 4 du 9 février 1995 coordonnée avec les modifications apportées par la l.r. 6 décembre 2019, n. 18. Les dernières modifications sont surlignées en jaune