Loi régionale n° 4 du 9 février 1995 avant les modifications apportées par le l.r. 6 décembre 2019, n. 18..

Loi régionale n° 4 du 9 février 1995 avant les modifications apportées par le l.r. 6 décembre 2019, n. 18. (mise à jour au 30 mars 2015 - loi régionale n° 4 - Les dernières modifications sont surlignées en bleu).