Loi régionale n° 4 du 30 mars 2015 coordonnée avec les modifications apportées par la l.r. 6 décembre 2019, n° 18. Mise à jour au 30 mai 2022. L.r. n° 7.

Loi régionale n° 4 du 30 mars 2015 coordonnée avec les modifications apportées par la l.r. 6 décembre 2019, n. 18. Mise à jour au 30 mai 2022 - Loi régionale n° 7. Les dernières modifications sont surlignées en jaune.