ACCORD D’INTÉGRATION ENTRE L’ÉTRANGER ET L’ÉTAT

Définition

Au moment de la demande de permis de séjour, les ressortissants d’un pays hors UE qui sont entrés pour la première fois en Italie après le 10 mars 2012 sont tenus de signer un accord d’intégration (accord entre l’étranger et l’État). Cet accord d’intégration est un moyen proposé aux immigrés qui choisissent de vivre dans notre pays pour entamer un véritable parcours d’intégration.

 

Il s’agit d’un pacte entre l’État et le citoyen étranger, avec des engagements réciproques. L’accord d’intégration est signé au Guichet unique de l’immigration par les étrangers qui entrent en Italie pour des motifs professionnels ou dans le cadre d’un regroupement familial, ou bien à la Questure en cas d’entrée en Italie pour d’autres raisons.

 

Personnes tenues de signer l’accord d’intégration

L’accord doit être signé par le citoyen étranger qui :

• entre sur le territoire italien pour la première fois ;
• présente une demande de permis de séjour d’une durée de plus d’un an ;
• a plus de 16 ans. Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l’accord est contresigné par les parents ou par les personnes qui exercent l’autorité parentale.

Personnes qui NE sont PAS tenues de signer l’accord d’intégration

Les citoyens étrangers qui ne sont pas tenus de signer l’accord d’intégration sont :

• les personnes souffrant de pathologies qui limitent gravement leur autonomie ou leur capacité d’apprentissage linguistique et culturel ;
• les mineurs non accompagnés ;
• les victimes de traite humaine, de violence ou d’exploitation grave ;
• les mineurs de moins de 16 ans.

Les engagements réciproques

Avec la signature de l’accord, le citoyen étranger et l’État s’engagent l’un envers l’autre. Le citoyen étranger s’engage, en particulier, à acquérir une bonne connaissance de l’italien et des notions suffisantes de culture civique, à respecter l’obligation scolaire des enfants mineurs, à remplir ses obligations en matière d’impôts et de cotisations. Il s’engage, en outre, à respecter l’ensemble des devoirs prévus par la Charte des valeurs de la citoyenneté et de l’intégration, approuvée par le Gouvernement italien en 2007.

L’État s’engage, quant à lui, à assurer le respect des droits fondamentaux et une même dignité sociale pour les différentes personnes, à garantir – en accord avec les Régions et les Collectivités locales – le contrôle du respect des règles en matière de protection du travail salarié, l’accès à tous les services sanitaires, ainsi qu’aux établissements scolaires et à encourager le processus d’intégration de l’intéressé grâce à des initiatives organisées à cet effet (cours d’italien, cours de formation à la citoyenneté, etc.). 

Durée, suspension ou prolongation de l’accord

L’accord a une durée de deux ans et peut être interrompu ou prolongé à la demande du ressortissant étranger, sur la base d’une documentation spécifique : 

• graves motifs de santé ou problèmes familiaux ;
• motifs professionnels ;
• fréquentation du cours ou stage de formation, recyclage ou orientation professionnelle ;
• fréquentation du stage de formation ;
• fréquentation des cours de recyclage ou d’orientation professionnelle ;
• études à l’étranger.

Le système de crédits pouvant être reconnus ou de réduction de crédits (sanctions)

L‘article 4 du DPR n° 179/2011 établit que l’accord d’intégration se base sur un système de crédits, que l’intéressé accumule proportionnellement à son niveau de connaissance en ce qui concerne la langue italienne, la culture civique et la vie civile en Italie. Ceux-ci sont, notamment, certifiés sur la base de la fréquentation de cours et de parcours d’enseignement, de formation supérieure professionnelle ou technique, d’études universitaires et d’intégration linguistique et sociale ou encore sur la base de diplômes ou de titres ayant toutefois une valeur légale, comme titre d’étude ou reconnaissance professionnelle. En plus des 16 points attribués au moment de la signature, les crédits pouvant être reconnus sont indiqués dans l’annexe B du DPR n° 179/2011.

Ces crédits peuvent être réduits dans la mesure visée à l’annexe C du DPR n° 179/2011, notamment dans les cas suivants :

• le prononcé de sanctions pénales en cas de condamnation même non définitive, y compris celles qui font suite à l’application de la peine sur demande de l’accusé, au sens de l’article 444 du Code de procédure pénale ;
• l’application, même non définitive, de mesures de sécurité personnelle prévues par le Code pénal ou par d’autres dispositions législatives ;
• l’application définitive de sanctions pécuniaires d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros, liées à des délits administratifs ou fiscaux.

Modalités d’attribution et de réduction des crédits

Les crédits visés à l’annexe B du DPR n° 179/2011 sont reconnus sur la base de la documentation fournie par le citoyen étranger pendant la durée de l’accord. Sans cette documentation, les crédits relatifs à la connaissance de la langue italienne, de la culture civique et de la vie civile en Italie peuvent être attribués après la réussite d’un test spécifique, organisé par le Guichet unique de l’immigration au Centre territorial permanent (CTP) pour l’éducation des adultes.

Les crédits visés à l’annexe C du DPR n° 179/2011 sont réduits dans les cas suivants :

• en cas de condamnation judiciaire et de mesures de sécurité personnelle, sur la base des vérifications systématiques du casier judiciaire et des procédures pendantes ;
• en cas de sanctions pécuniaires liées à des délits administratifs ou fiscaux, sur la base de la documentation acquise selon les modalités prévues par le DPR n° 445/2000.

Contrôle de l’accord

Un mois avant l’expiration de l’accord, le Guichet unique de l’immigration contrôle le degré d’intégration atteint, en demandant au citoyen étranger de présenter la documentation aux fins de la reconnaissance des crédits visés à l’annexe B du DPR n° 179/2011. Si la documentation n’est pas suffisante, le ressortissant étranger peut demander à passer un test pour démontrer son degré de connaissance de la langue italienne, de la culture civique et de la vie civile en Italie, aux fins du respect de l’accord.

Le contrôle donne lieu à :

• la FIN de l’ACCORD si le citoyen étranger a atteint un degré d’intégration suffisant (total des crédits supérieur ou égal à 30) ;
• la PROLONGATION de l’ACCORD d’UN AN, si le citoyen étranger n’a pas accumulé un nombre de crédits suffisants (total des crédits compris entre 1 et 29) ;
• la RÉSILIATION de l’ACCORD, si le citoyen étranger n’a pas atteint un degré d’intégration suffisant (total des crédits inférieur ou égal à 0). Dans ce dernier cas, ledit ressortissant ne peut plus bénéficier d’un permis de séjour et est expulsé du territoire national.

Dans tous les cas, si à la fin des deux ans, le total des crédits est inférieur ou égal à 0, l’accord est considéré comme résilié et n’est pas renouvelé.

 

QUESTIONS FRÉQUENTES

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Coût à la charge du citoyen :

Aucun frais n’est prévu.

Références législatives : 

Art. 4bis du décret législatif n° 286/1998

DPR n° 179 du 14 septembre 2011

À qui s’adresser ?

Présidence de la Région
Département des collectivités locales, du secrétariat du Gouvernement régional et des affaires préfectorales
Structure organisationnelle « Affaires préfectorales »
Guichet unique de l’immigration
15, place de la République – 11100 AOSTE 
Tél. 0165 274952 ou 0165 274954 – Fax 0165 274959

Courriel : prefettura.utg@regione.vda.it   PEC : eell_prefettura_vvff_protciv@pec.regione.vda.it

Dirigeant et responsable de la procédure : Vitaliano Vitali
Responsable de l’instruction : Rita Baggio et Maria Gabriella Genova

Horaire d’ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h à 14h