REGROUPEMENT FAMILIAL DES ÉTRANGERS

 

Définition

Le regroupement familial est une procédure qui permet à la personne étrangère se trouvant en situation régulière de faire venir en Italie les membres de sa famille proche.

Personnes pouvant demander le regroupement

 

Au sens de l’article 28 du décret législatif n° 286/1998, les personnes pouvant demander le regroupement familial sont :

• les citoyens étrangers titulaires d’une carte de séjour résidents de longue durée UE ;
• les citoyens étrangers titulaires d’une carte de séjour d’une durée d’un an minimum portant la mention :
  • « salarié» ;
  • « activitééconomique indépendante » ;
  • « reconnu réfugié» ;
  • «étudiant » ;
  • « membre d’un ordre religieux » ;
  • « vie privée et familiale » ;
  • « protection subsidiaire ».

Membres de la famille pour lesquels il est possible de demander le regroupement

Au sens du premier alinéa de l’article 29 du décret législatif n° 286/1998, le regroupement familial peut être demandé pour :

•le conjoint âgé de plus de 18 ans, s'il ne s'est pas séparé légalement du demandeur ;

•les enfants (mineurs) légitimes du couple, ceux du conjoint, issus d'un précédent mariage ou d'une précédente union, et les enfants naturels célibataires, sous réserve que l'autre parent, s'il existe, ait donné son consentement ;

•les enfants majeurs à charge qui, pour des raisons objectives, ne peuvent subvenir à leurs besoins à cause de leur état de santé qui exige une prise en charge totale ;

•les parents à charge, lorsqu’ils n’ont pas d’autres enfants dans leur pays d’origine ou de provenance, ou les parents ayant plus de 65 ans, si leurs autres enfants ne peuvent pas leur fournir de soutien pour des raisons de santé graves et démontrées.

Au sens du cinquième alinéa de l’article 29 du décret législatif n° 286/1998, le regroupement familial permet également au père ou à la mère de rejoindre son enfant naturel, qui réside déjà de façon régulière en Italie avec son autre parent, à condition que ce dernier démontre qu’il remplit les conditions nécessaires en matière de logement et de revenu, comme indiqué ci-dessous.

Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du regroupement familial

La personne étrangère qui présente une demande de regroupement familial doit démontrer qu’elle dispose :

•d’un logement conforme aux paramètres prévus par la législation en matière de construction résidentielle publique. Le Bureau technique de la Commune où se trouve l’habitation en question doit attester que ce logement est adéquat. Pour des raisons de clarté et d’équité de la procédure, le CELVA (Consortium des Collectivités locales de la Vallée d’Aoste), en accord avec le responsable du Guichet unique de l’immigration d’Aoste, a rédigé des lignes directrices et des modèles de formulaires pour présenter cette demande et recevoir le certificat de logement (télécharger les lignes directrices).

Lorsque le bénéficiaire du regroupement familial est un enfant âgé de moins de 14 ans qui doit rejoindre l’un de ses parents, le certificat de logement adéquat peut être remplacé par une déclaration du propriétaire du logement dans lequel l’enfant résidera effectivement.

•d’un revenu minimum annuel dérivant de sources licites, supérieur ou égal au montant annuel de l’allocation sociale, augmenté de la moitié de ce montant pour chaque membre de la famille à regrouper. Pour le regroupement familial de deux enfants ou plus, âgés de moins de 14 ans, ou de deux – ou plus – membres de la famille du titulaire du statut de protégé subsidiaire, le revenu minimum annuel requis doit toujours être supérieur ou égal au double du montant annuel de l’allocation sociale. Aux fins du calcul du revenu, est pris en compte non seulement le revenu du demandeur, mais aussi le revenu annuel total des membres de la famille cohabitant avec ce dernier.

•(si elle a plus de 65 ans) d’une assurance santé ou d’un autre titre qui couvre tous les risques sur le territoire national. Faute de quoi, elle doit être inscrite au Service sanitaire national.

Procédure

Le ressortissant d’un pays hors UE qui veut regrouper les membres de sa famille doit présenter une demande de réunification familiale en ligne, selon la procédure informatisée accessible sur le site du Ministère de l’intérieur.

Après avoir reçu la demande, le Guichet unique de l’immigration compétent doit convoquer le demandeur pour vérifier la documentation relative au respect des conditions requises en matière de logement et de revenu (télécharger la liste de la documentation et le formulaire à présenter au Guichet unique).

Après avoir obtenu l’avis de la Questure sur l’absence de motifs justifiant le refus de l’entrée du membre de la famille sur le territoire national, le Guichet unique délivre une autorisation, et la transmet par voie télématique aux autorités consulaires. La procédure doit se conclure au plus tard dans les 180 jours à compter de la date de l’envoi de la demande, soit par la délivrance de l’autorisation, soit par le rejet de la demande.

Le membre de la famille qui fait l’objet d’une demande de regroupement familial a 6 mois au maximum pour demander un visa d’entrée aux autorités consulaires italiennes du pays où il vit, et ce, sur présentation de la documentation démontrant le lien de parenté, le fait que la personne concernée est mineure ou l’état de santé de l’intéressé. L’autorité consulaire a 30 jours à compter de la date de présentation de la demande pour délivrer le visa d’entrée. Après quoi, elle en informe le Guichet unique par voie télématique. Ce visa est valable un an.

Huit jours au plus tard après son entrée en Italie, le membre de la famille doit se présenter personnellement au Guichet unique de l’immigration, où il reçoit le formulaire de demande de permis de séjour ; passé ce délai, il est considéré comme séjournant de façon irrégulière sur le territoire national.

Le formulaire de demande d’un permis de séjour que le Guichet unique a remis à l’intéressé doit être envoyé par voie postale au Centro Servizi – CSA, 191, Viale Trastevere - 00153 ROME. Au moment de l’expédition, le Bureau de poste doit remettre à l’intéressé un reçu portant deux codes d’identification personnelle (client id et mot de passe) grâce auxquels le demandeur pourra suivre à tout moment l’avancement de son dossier en consultant la page http://www.portaleimmigration.it/.

Lorsqu’elle reçoit la demande de permis de séjour du Centro Servizi – CSA, la Questure territorialement compétente envoie un message à l’adresse et au titulaire du numéro de téléphone portable figurant dans ladite demande, indiquant une date de convocation dans ses bureaux, afin de photographier l’intéressé et de relever ses empreintes digitales, avant de lui remettre son permis de séjour.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Consulter les questions fréquentes

 

Coût de présentation de la demande à la charge du citoyen :

Valeur du timbre fiscal en vigueur

Références législatives : 

Art. 29 du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998

Art. 6 du décret du Président de la République n° 394 du 31 août 1999

À qui s’adresser ?

Présidence de la Région
Département des collectivités locales, du secrétariat du Gouvernement régional et des affaires préfectorales
Structure organisationnelle « Affaires préfectorales »
Guichet unique de l’immigration
15, place de la République – 11100 AOSTE
Tél. 0165 274952 – Fax 0165 274959
Courriel : prefettura.utg@regione.vda.it   
PEC : eell_prefettura_vvff_protciv@pec.regione.vda.it

Dirigeant et responsable de la procédure : Vitaliano Vitali
Responsable de l’instruction : Maria Gabriella Genova
Horaire d’ouverture au public :
Du lundi au vendredi de 9h à 14h