Activation des organisations de bénévolat
L’immatriculation au registre est la condition préalable à l’activation des organisations susdites par la structure de protection civile.
L’immatriculation est également indispensable aux fins de l’obtention des aides prévues par les articles 9 et 10 du D.P.R. n° 194/2001.
Aux fins de la transposition des dispositions nationales en vigueur, la délibération réglemente l’activation des organisations en cas d’événements à l’échelon national (article 6), régional ou local (article 7) et en cas de recherche de personnes disparues (article 10), ainsi que les procédures y afférentes, autrefois non réglementées.
En cas d’événements à l’échelon régional, les frais sont pris en charge par la structure « Protection civile ».
Représentation des organisations de bénévolat
Dans un souci de transparence, d’homogénéité et d’efficacité du processus d’intégration des organisations au sein de l’activité du système régional de protection civile, ces mêmes organisations doivent être représentées au sein de :
- la Conférence régionale pour le bénévolat et l’associationnisme de promotion sociale : structure d’orientation qui assure la représentation de toutes les organisations immatriculées au registre ;
- la structure de coordination régionale des associations de bénévolat de protection civile : comité technique chargé de garantir le bon fonctionnement du bénévolat au sein du système.
Conventions, accords et protocoles d’entente
La structure de protection civile peut passer des conventions avec les organisations de bénévolat de protection civile immatriculées au registre régional des organisations de bénévolat et des associations de promotion sociale aux termes des articles 6 et 8 de la loi régionale n° 16/2005 portant réglementation du bénévolat et de l’associationnisme de promotion sociale .
Les conventions définissent les prestations que les organisations assurent au sein de la structure de protection civile en termes de ressources humaines, de services ou de mise à disposition de biens et d’équipements. En contrepartie, la structure de protection civile prend en charge le remboursement des frais de gestion, met en place un système d’aides au titre de l’activité effectuée et signe des accords spécifiques et des protocoles d’entente avec les organisations non conventionnées, immatriculées au registre.