Loi régionale n° 4 du 30 mars 2015.

portant nouvelles dispositions en matière d'indemnité de fonctions et de jetons de présence dus aux élus des Communes de la Vallée d'Aoste et des Unités des Communes valdôtaines.


Liste des documents

Loi régionale n° 4 du 30 mars 2015 coordonnée avec les modifications apportées par la l.r. 6 décembre 2019, n. 18.
N.B.: Les modifications apportées à cette loi par la l.r. 6 décembre 2019, n. 18, s'appliquent, conformément au deuxième alinéa de l'art. 56, à toutes les communes à compter de la date des premières élections générales communales suivant la date d'entrée en vigueur de celles-ci (15 janvier 2020), également en dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la l.r. 23/2001, affectant donc toutes les communes a compter des élections générales communales du printemps 2020.

Loi régionale n° 4 du 30 mars 2015 avant les modifications apportées par le l.r. 6 décembre 2019, n. 18.




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