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Autorisation préfectorales - circulation routière
34, localité Grand Chemin
11020 Saint-Christophe (AO)
Tél : 0165 272955
Courriel : m.donzel@regione.vda.it
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h
Le bureau délivre les autorisations pour la circulation des poids lourds les jours fériés ou en d'autres occasions (masse totale maximale autorisée supérieure à 7,5 tonnes).
Le président de la Région, dans l'exercice de ses fonctions de préfet, dispose l'interdiction de circuler en dehors des centres habités pour les véhicules de transport de marchandises d'une masse totale maximale autorisée supérieure à 7,5 tonnes (poids lourds) les jours fériés ou en d'autres occasions particulières fixées chaque année par décret du Ministre des infrastructures et des transports.
Le président de la Région, dans l'exercice de ses fonctions de préfet, peut cependant autoriser, sur demande préalable, la circulation desdits véhicules pour les jours susmentionnées, dans les cas et suivant les modalités visées au décret du 4 janvier 2005 en vigueur. (télécharger le texte du décret)
En Vallée d'Aoste, les fonctions préfectorales sont attribuées au président de la Région, conformément au décret du Lieutenant du Royaume n° 545 du 7 septembre 1945 et au Statut spécial de la Vallée d'Aoste, approuvé par la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948.
Toute demande de dérogation doit être présentée au moins 10 jours avant la date de circulation éventuelle et indiquer l'identité du requérant, les numéros des plaques d'immatriculation du véhicule, le parcours prévu (lieu de départ et d'arrivée et itinéraire avec noms des routes et des autoroutes), les marchandises transportées, les raisons de la demande, les dates et les horaires de circulation.
La demande doit être assortie des documents démontrant la réelle existence des circonstances alléguées. (télécharger le formulaire de demande)
Pour le renouvellement des autorisations, la procédure est la même que pour une première demande. Cependant la demande doit être assortie d'une copie de l'autorisation obtenue précédemment.
(télécharger le formulaire)
Principales lois de référence :
Pour télécharger les formulaires, cliquer ici
11020 Saint-Christophe (AO)
Tél : 0165 272955
Courriel : m.donzel@regione.vda.it
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h
Le président de la Région, dans l'exercice de ses fonctions de préfet, dispose l'interdiction de circuler en dehors des centres habités pour les véhicules de transport de marchandises d'une masse totale maximale autorisée supérieure à 7,5 tonnes (poids lourds) les jours fériés ou en d'autres occasions particulières fixées chaque année par décret du Ministre des infrastructures et des transports.
Le président de la Région, dans l'exercice de ses fonctions de préfet, peut cependant autoriser, sur demande préalable, la circulation desdits véhicules pour les jours susmentionnées, dans les cas et suivant les modalités visées au décret du 4 janvier 2005 en vigueur. (télécharger le texte du décret)
En Vallée d'Aoste, les fonctions préfectorales sont attribuées au président de la Région, conformément au décret du Lieutenant du Royaume n° 545 du 7 septembre 1945 et au Statut spécial de la Vallée d'Aoste, approuvé par la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948.
Toute demande de dérogation doit être présentée au moins 10 jours avant la date de circulation éventuelle et indiquer l'identité du requérant, les numéros des plaques d'immatriculation du véhicule, le parcours prévu (lieu de départ et d'arrivée et itinéraire avec noms des routes et des autoroutes), les marchandises transportées, les raisons de la demande, les dates et les horaires de circulation.
La demande doit être assortie des documents démontrant la réelle existence des circonstances alléguées. (télécharger le formulaire de demande)
Pour le renouvellement des autorisations, la procédure est la même que pour une première demande. Cependant la demande doit être assortie d'une copie de l'autorisation obtenue précédemment.
(télécharger le formulaire)
Principales lois de référence :
-
Article 6 du décret législatif n° 285 du 30 avril 1992, Nouveau Code de la Route;
Article 7 du règlement d'exécution du Code de la Route, D.P.R n° 495 du 16 décembre 1992 ;
D.P.R. n° 287 du 17 mai 2001
Article 6 de la L.R. n° 20 du 27 mai 1994 (transport de marchandises sur route et respect de la santé, de la sécurité et de l'environnement)
Integrazione al decreto del Presidente della Regione n. 713 del 29 dicembre 2005
Pour télécharger les formulaires, cliquer ici
