Par phase ascendante, l’on entend la participation des institutions nationales et, notamment, du Parlement, en accord avec le Gouvernement, à la formation des actes de l’Union européenne.

En général, les mécanismes de participation propres à la phase ascendante permettent d’intervenir auprès du Conseil de l’UE et du Parlement européen sur des projets d’actes déjà approuvés par la Commission européenne, qui a normalement le pouvoir d’initiative. Il est également possible d’intervenir dans une phase initiale par des canaux de lobbying.

Dans le processus de formation de la législation et des politiques européennes, la participation des Régions est fondamentale, car elle représente une mesure nécessaire pour équilibrer la présence croissante de l’UE dans les matières qui sont du ressort régional, pour rapprocher les citoyens des mesures prises à l’échelon européen et pour évaluer l’impact de celles-ci sur les territoires et sur les communautés.

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LEs modalités d'intervention

Les modalités de participation des Régions à la phase ascendante peuvent se classer en mécanismes de participation directe dans le cadre des délégations du Gouvernement auprès des instances européennes, de participation indirecte visant à déterminer la position italienne en ce qui concerne les actes de droit européen (dans le cadre d’organismes de concertation des politiques européennes entre l’État et les Régions, par le biais des mécanismes découlant des obligations d’information qui relèvent du Gouvernement ou par le biais d’instruments de garantie) ou d’autres mécanismes de participation, comme la vérification du respect du principe de subsidiarité et la participation au dialogue politique.

LA PARTICIPATION DIRECTE

La participation aux délégations du Gouvernement

Dans le cadre des délégations du Gouvernement, les Régions et les Provinces autonomes peuvent participer aux activités du Conseil et des groupes de travail, des comités du Conseil et de la Commission européenne. La présence d’au moins un représentant des Régions à statut spécial ou des Provinces autonomes doit être assurée.

LA PARTICIPATION INDIRECTE

La participation indirecte des Régions à la phase ascendante se traduit essentiellement par deux mécanismes de coopération entre État et Régions dans la définition de la position italienne au niveau européen, c’est-à-dire par des dispositifs de concertation organisationnelle (organismes de concertation des politiques européennes entre État et Régions) et par des dispositifs de concertation procédurale découlant des obligations d’information du ressort du Gouvernement.

Dispositifs de concertation organisationnelle

a) Comité interministériel pour les affaires européennes (CIAE)

Créé auprès de la Présidence du Conseil, c’est une instance interministérielle ayant vocation à concerter les lignes politiques du Gouvernement dans la phase ascendante et à améliorer la qualité des décisions politiques européennes, ainsi que la mise en œuvre correcte des obligations communautaires à l’échelon national.

b) Comité technique d’évaluation des actes de l’Union européenne

Il a pour mission d’aider le CIAE dans la préparation des réunions. Si des matières intéressant les régions sont traitées, le Comité est complété par un représentant de chaque Région et Province autonome.

c) Session européenne de la Conférence État-Régions

Convoquée en session européenne par le Président du Conseil au moins une fois tous les quatre mois ou bien à la demande des Régions et des Provinces autonomes, la Conférence exprime, entre autres, des avis sur les orientations générales de l’élaboration et de l’application des actes de l’UE concernant les compétences des Régions.

Dispositifs de concertation procédurale

a) Obligations d’information des Régions et des Provinces autonomes

Le Gouvernement est tenu d’informer le Parlement – qui joue donc un rôle significatif dans la négociation, dans la concertation et dans la formation de la position italienne à l’échelon européen – ainsi que les Régions. Le Gouvernement transmet notamment tous les actes et les projets de l’UE à la Conférence des Régions et des Provinces autonomes, ainsi qu’à la Conférence des Présidents des Assemblées législatives des Régions et des Provinces autonomes, aux fins de leur envoi aux Gouvernements et aux Conseils régionaux ; il assure également à ces mêmes destinataires une information qualifiée et rapide sur les projets d’actes législatifs de l’UE dans les matières de leur ressort, information qu’il veille à mettre à jour ; il invite les représentants des Régions et des Provinces autonomes, pour les matières relevant de leurs compétences, à participer à des groupes de travail du Comité technique, afin de définir la position italienne ; il présente un rapport à la Conférence État-Régions, convoquée en session européenne, avant les réunions du Conseil européen et du Conseil de l’UE, sur les contenus examinés par ces dernières instances, en illustrant sa position.

Dans les matières de leur ressort, aux fins de la formation de la position italienne, les Régions et les Provinces autonomes peuvent – dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des actes – transmettre au Gouvernement (au Président du Conseil des ministres ou au Ministre des affaires européennes) des observations dont il informe simultanément les Chambres, la Conférence des Régions et des Provinces autonomes et la Conférence des Présidents des Assemblées législatives des Régions et des Provinces autonomes.

b) Dispositifs de garantie

Le Gouvernement est tenu de convoquer la Conférence État-Régions lorsqu’une ou plusieurs Régions en font la demande dans le but de parvenir à un accord.

La Conférence État-Régions peut demander que le Gouvernement informe le Conseil de l’UE qu’il entend poser une réserve d’examen concernant un acte.

AUTRES INSTRUMENTS DE PARTICIPATION

La vérification du respect du principe de subsidiarité (alerte précoce)

Afin d’exprimer des avis sur la conformité des projets d’actes législatifs au principe de subsidiarité, l’UE prévoit, pour chaque parlement national ou chaque chambre des parlements nationaux, la faculté de consulter, le cas échéant, les assemblées régionales dotées de pouvoirs législatifs. En Italie, les Conseils régionaux peuvent « faire parvenir aux Chambres leurs observations, en temps utile pour l’examen parlementaire ». 

La participation au dialogue politique avec les institutions de l’UE  

Les Chambres peuvent faire parvenir aux institutions de l’UE – et, en même temps, au Gouvernement – tout document utile à la définition des politiques européennes. Ces documents tiennent compte des éventuelles observations et propositions formulées par les Régions et par les Provinces autonomes.

LA partecipation de la région autonome vallée d'Aoste: les dispositifs opérationnels

Au niveau régional, les activités de participation à la phase ascendante sont régies par les articles 8 et 8bis de la loi régionale n° 8/2006. Leur coordination est du ressort de la structure « Affaires législatives », en collaboration avec le bureau de représentation de la Région à Bruxelles.

La procédure visée à la DGR n° 152/2015 prévoit la réalisation des activités suivantes :

a)   Identification et sélection des nouvelles initiatives et des projets d’actes adoptés, présentant un intérêt régional potentiel, sur la base du Programme de travail de la Commission européenne pour l’année suivante, ainsi que d’autres documents éventuels. Les projets d’actes identifiés font l’objet d’une analyse technique et réglementaire sur les impacts potentiels – de type juridique, administratif, technique et économique – sur le contexte spécifique de la Vallée d’Aoste, compte tenu des critères d’importance, d’efficience, d’efficacité et de faisabilité ;

b)   Examen par le Gouvernement régional des initiatives et des projets d’actes sélectionnés, avant le 30 avril de chaque année ;

c)   Suivi des initiatives (dès le démarrage de la procédure législative, dans le cadre de la Commission européenne) et des projets d’actes sélectionnés (dans la procédure suivante, au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen, grâce aux mécanismes propres à la phase ascendante) ;

d)   Activation d’initiatives de participation.

le RÔle des organes de la région autonome vallée d'Aoste dans la phase ascendante

Sont du ressort du Gouvernement régional :

 - la mise en œuvre des orientations du Conseil régional ;

- la participation au dialogue politique avec les institutions de l’UE ;

- la participation aux délégations du Gouvernement ;

- la participation à la session européenne de la Conférence État-Régions ;

- la participation aux groupes de travail du Comité technique d’évaluation ;

- l’examen du Programme de travail de la Commission ;

- la présentation d’observations au Gouvernement sur les projets d’actes de l’UE ;

- l’activation d’initiatives de participation ;

- la proposition au Conseil d’une délibération concernant la position de la Région.

Par ailleurs, le Président de la Région présente chaque année au Conseil un rapport sur les activités d’envergure européenne et internationale réalisées par la Région, dont la participation à la phase ascendante.

Il revient au Conseil régional de la Vallée d’Aoste :

- un rôle d’orientation à l’intention du Gouvernement régional ;

- la participation au dialogue politique avec les institutions de l’UE ;

- la présentation d’observations au Gouvernement sur les projets d’actes de l’UE;

- la présentation d’observations aux deux Chambres concernant la vérification du respect du principe de subsidiarité.

les actes des région ITALIennes

Phase ascendante et subsidiarité