Par « phase descendante », l’on entend la phase d’application de la législation européenne.
La partecipaTION de la Région autonomE Vallee d'AostE
Dans le cadre régional, les activités de participation à la phase descendante, qui ont débuté en 2006, sont réglementées par les articles 9 et 10 de la loi régionale n° 8/2006. La coordination relève de la structure « Affaires législatives ».
La procédure définie par la DGR n° 152/2012 prévoit les activités suivantes :
a) La vérification de l’état de conformité et, en particulier, l’évaluation de la conformité de l’ordre juridique régional au droit européen, la nécessité de modifier ou d’abroger les dispositions régionales contrastant avec les obligations découlant de l’ordre juridique européen, la nécessité ou l’opportunité de transposer directement – dans la législation régionale – les directives européennes, en indiquant les références de l’acte ;
b) La formation de la loi régionale européenne : avec le projet de loi européenne régionale, présenté chaque année le 31 mars, le Gouvernement régional informe le Conseil de la conformité de l’ordre juridique régional au droit de l’UE, ainsi que des éventuelles procédures d’infraction ouvertes à l’encontre de l’État suite aux manquements de la Région et fournit la liste des directives transposées ou à appliquer administrativement.
c) Les conclusions du Président de la Région à la Conférence des Régions et des Provinces autonomes, transmises chaque année avant le 7 janvier, comprenant la liste des lois régionales par lesquelles les directives de l’Union européenne ont été transposées.
LEs lois européennes régionales
Loi régionale n° 13 du 25 mai 2015 (portant dispositions pour l'exécution des obligations de la Région autonome Vallée d'Aoste découlant de l'appartenance de l'Italie à l'Union européenne, application de la directive 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur (directive « Services »), de la directive 2009/128/CE, instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, ainsi que de la directive 2011/92/UE, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (Loi européenne régionale 2015).
Loi régionale n° 7 du 5 août 2014 (portant dispositions pour l'exécution des obligations de la Région autonome Vallée d'Aoste découlant de l'appartenance de l'Italie à l'Union européenne (Loi européenne régionale 2014) et modification de lois régionales en application des obligations découlant de l'ordre juridique européen).
Loi régionale n° 15 du 21 mai 2012 (portant dispositions en matière d'acquittement des obligations de la Région autonome Vallée d'Aoste dérivant de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes et modification et abrogation de lois régionales en application d'obligations communautaires. Loi communautaire 2012).
Loi régionale n° 12 du 26 mai 2009 (portant dispositions en matière d'acquittement des obligations de la Région autonome Vallée d'Aoste dérivant de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes, application des directives 2001/42/CE, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et 2011/92/UE, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dispositions pour l'application de la directive 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, et modification des lois régionales en fonction d'autres obligations communautaires. Loi communautaire 2009).
Loi régionale n° 8 du 21 mai 2007 (portant dispositions d'exécution des obligations de la Région autonome Vallée d'Aoste dérivant de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes, application des directives 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels et semi-naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Loi communautaire 2007).
les actes des région italiennes
Lois européennes régionales