LA valorisation des autonomies territoriales dans l'union europÉennes - principes
L’UE respecte l’identité nationale de chaque État membre, « y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale» (deuxième alinéa de l’article 4 du TUE–Traité sur l'Union européenne).
L’UE respecte les « traditions culturelles et les patrimoines régionaux» (article 13 du TFUE-Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
L’UE respecte l’organisation des pouvoirs publics des États membres au niveau national, régional et local (Préambule de la Charte des droits fondamentaux de l’UE).
En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union. Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans ce protocole (premier et deuxième alinéas du troisième paragraphe de l’article 5 du TUE).
Sur la base du principe de proximité, tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens (troisième paragraphe de l’article 10 du TUE). Dans ce sens, le Traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens (deuxième paragraphe de l’article premier du TUE).
(Cf. Version consolidée du Traité sur l'Union européenne (TUE) et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européene (TFUE) e Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
le cadre juridique de la partecipation des régions et des provinces autonomes à la formation et à l'application de la législation européennE
Du point de vue constitutionnel, le rôle des autonomies territoriales dans le processus d'intégration européenne est affirmé pleinement au cinquième alinéa de l'article 117 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001 (Modifications du titre V de la deuxième partie de la Constitution), qui prévoit que dans les domaines relevant de leur compétence, les Régions et les Provinces autonomes participent aux décisions visant à la formation des actes normatifs de l’Union européenne et assurent leur application et leur mise en œuvre, dans le respect des règles de procédure établies par l’État.
La loi n° 234 du 24 décembre 2012 (Règles générales sur la participation de l’Italie à la formation et à l’application de la législation et des politiques de l’Union européenne) est la loi de procédure qui réglemente les modalités y afférentes.
LEs dispositions d'application de la région autonome vallée VALLE D'AOSTe
La Région autonome Vallée d’Aoste a été l’une des premières Régions italiennes à réglementer sa participation aux processus législatifs de l’Union européenne et à légiférer sur les procédures d’exécution des obligations européennes, et ce, par l’approbation de la loi régionale n° 8 du 16 mars 2006 (portant dispositions en matière d'activités et de relations européennes et internationales de la Région autonome Vallée d'Aoste).
Enfin, les modifications introduites par la loi régionale n° 7 du 5 août 2014, ont transposé dans la législation régionale les nouveautés introduites par la loi nationale n° 234/2012, notamment en ce qui concerne la phase ascendante, en accord avec le texte du Traité de Lisbonne, qui attribue aux Régions un rôle plus important que par le passé.
Par sa deliberation n° 674/XIV du 30 juillet 2014,le Conseil régional a approuvé les lignes directrices de programmation relatives aux activités d’ordre européen et international de la Région, pour la XIVe législature. L’un des objectifs précis visant à respecter la ligne d’orientation de la programmation en matière de promotion et de défense des spécificités valdôtaines consiste à renforcer la participation de la Région à la formation et à l’application de la législation européenne.
La deliberation du Gouvernement régional n° 152 du 6 février 2015 définit les modalités d’application des objectifs fixés par les lignes de programmation et détaille les activités, les structures compétentes et les calendriers y afférents, dans l’optique de rendre systématique et unitaire la participation, via les canaux existants.
Chaque année, à l’occasion de la session européenne et internationale du Conseil régional, le Président de la Région présente le Rapport sur les activités de la Région menées au niveau européen et international au cours de l’année précédente, qui décrit notamment la participation régionale à la formation et à l’application de la législation européenne.
les actes européens d'intérÊt REGIONAL
Actes européens relatifs aux Régions
les actes des régions italiennes
Lois régionales en matière de procédure
Rapports d'information et actes d'orientation