APPROBATION DU STANDARD DE FORMATION ET PROFESSIONNEL RELATIF A L'ACTIVITE DE MISE EN PLACE ET D'ENTRETIEN EXTRAORDINAIRE D'INSTALLATIONS ALIMENTEES PAR  DES SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES (SER), AUX TERMES DE L'ARTICLES 15 DU DECRET LEGISLATIF  N° 28 DU 3 MARS 2011 (APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2009/28/CE).

La déliberation du Gouvernement régional n° 789 del 17 giugno 2016 modifiée par la Dèliberation du Gouvernement régional n° 765 du 12 juin 2017 approuve le standard de formation et professionnel relatif à l'activité de mise en place et d'entretien extraordinaire des installations alimentées par des sources d'énergie renouvelables (SER) sur le territoire de la Règion autonome Vallée d'Aoste.

Les contenus principaux de la nouvelle délibération après sa modification par la DGR n° 765/2017, sont présentés de maniere synthétique ci-aprés. Pour connaitre ces dispositions dans le detail, il est conseillé de lire attentivement le texte de la déliberation.

LES DISPOSITIONS

L'annexe de la déliberation  indique les modalités et la durée des différents parcours de formation, les conditions que les formateurs doivent réunir et les modalités de rèalisation des activités de formation et des recyclages y afférents. Les cas suivants sont notamment envisagés:

1. Tous les sujets disposant déjà de l'habilitation à mettre en place et à effectuer l'entretien extraordinaire d'installations énergétiques alimentées par des sources d'énergie renouvelables (SER) réunissant les conditions techniques et professionnelles visées aux lettres a),b), c) et d) du premier alinéa de l'article 4 du DM n° 37/2008 avant le 1° aout 2013 sont tenus de participer à des activités  de formation et de recYclage obligatoires d'ici le 31 décembre 2019, puis tous les trois ans par la suite. ( Cours de recyclage de 16 heures).
2. Tous les sujets disposant déja de l'habilitation à mettre en place et à effectuer l'entretien extraordinaire d'installations énergétiques alimentées par des sources d'énergie renouvelables (SER) , réunissant les conditions techniques et professionnelles visées aux lettres a),b), c) et d) du premier alinéa de l'article 4 du DM n° 37/2008 aprés le 1° aout 2013 sont tenus de participer à des activités de formation et de recyclage obligatoires, d'ici le 31 décembre 2019 ou, en tout état de cause, dans les trois ans qui suivent la date de leur habilitation, puis tous les trois ans par la suite. ( Cours de recyclage de 16 heures).
3. Les sujets se trouvant dans les conditions visées à la lettre c) du premier alinéa de l'article 4 du DM n° 37/2008 et qui, après le 31 Dècembre 2016, souhaitent obtenir l'habilitation à mettre en place et à effectuer l'entretien extraordinaire d'installations énergétiques alimentées par des sources d'énergie renouvelables (SER) doivent suivre des cours respectant les standards de formation prévus à cet effet pour obtenir leur qualification (Cours de 80 heures, réparties en fonction de 4 compétences spécifiques)

FORMULAIRE

Vous trouvez ci-après les formulaires à remplir pour demander la reconnaissance du/des cours de formation en vue de l'obtention de l'habilitation professionelles nécessaire à l'exercuce de l'activité consistant à mettre en place et à effectuer l'entretien extraordinaire d'installations énergétiques alimentées par des sources  d'énergie renouvelables (SER):

• Formulaire pour demande effectuée par un seul organisme de formation
• Formulaire pour demande effectuée par des ATI d'organismes de formation
• Déclaration sur l'honneur