Autorisations – Installations / Sources d’énergie renouvelables

AUTORISATION POUR LES INSTALLATIONS EXPLOITANT DES SOURCES D’ÉNERGIE RENOUVELABLES

Cette section illustre brièvement la législation relative à l'autorisation de réaliser des installations exploitant les sources d’énergie renouvelables. Les textes de loi sont tous regroupés dans la section LÉGISLATION, accessible via différents liens.

La directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité, est transposée dans la législation nationale par le décret législatif n° 387 du 29 décembre 2003.

L’article 12 du décret législatif n° 387/2003 – Rationalisation et simplification des procédures d’autorisation – introduit notamment une procédure d’autorisation unique pour la réalisation d’installations alimentées par des sources renouvelables, dont les dimensions sont identiques ou supérieures à celles prévues par l'Annexe A dudit décret (ajoutée par l’alinéa 161 de l'art. 2 de la loi n° 244 du 24 décembre 2007, loi de finances 2008), à savoir :

Source d’énergie	Puissance
Éolienne	60 kW
Solaire photovoltaïque	20 kW
Hydraulique	100 kW
Biomasse	200 kW
Gaz de décharge, gaz résiduels des processus d’épuration et biogaz	250 kW

Selon le troisième aliéna de l’art. 11 du décret législatif n° 115 du 30 mai 2008, l'installation d’éoliennes – d’une hauteur globale n’excédant pas 1,5 m et d’un diamètre inférieur à 1 m – ainsi que d’installations solaires thermiques ou photovoltaïques – adhérentes aux toits des édifices ou intégrées à ceux-ci, dont la pente et l’orientation sont identiques à celles dudit toit et dont les éléments n’affectent en rien la forme des bâtiments – est considérée comme des travaux d’entretien ordinaire et ne nécessite donc pas de déclaration de commencement des travaux (DIA) : une simple déclaration préventive à la commune concernée suffit.

Conformément à l’art. 12 du décret législatif n° 387/2008, le décret ministériel du10 septembre 2010 a été approuvé. En annexe de celui-ci figurent les Lignes directrices pour l'autorisation des installations de production d’énergie électrique à partir de sources renouvelables, qui listent les actes constituant les éléments minimums indispensables pour mener à bien la procédure d’autorisation et explicitent les démarches administratives devant être effectuées pour chaque installation, en fonction de la source d’énergie et de la puissance installée, en vue de l’obtention de l’autorisation.

AU PLAN RÉGIONAL :

La l.r. n° 13du 25 mai 2015 portant dispositions pour l'exécution des obligations de la Région autonome Vallée d'Aoste découlant de l'appartenance de l'Italie à l'Union européenne, fixe les procédures administratives relatives à la construction, la réfection, la réactivation, la modification, le renforcement et l’exploitation des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, ainsi que pour les ouvrages et infrastructures y afférents.

Par ailleurs, conformément aux art. 17 et 18 du décret ministériel du 10 septembre 2010, le Gouvernemlent régional a approuvéla délibération n° 9 du 5 janvier 2011 portant « détermination des zones et des sites de la région impropres à la mise en place d’installations photovoltaïques et éoliennes et adaptation de la réglementation régionale en matière d’énergie et d’environnement par la définition des critères de réalisation des installations susmentionnées au sens des dix-septième et dix-huitième paragraphes du décret interministériel du 10 septembre 2010 (lignes directrices relatives à l'autorisation de mettre en place des installations alimentées par des sources renouvelables) ». Cette délibération détermine les zones de la région impropres à la mise en place d’installations utilisant l’énergie solaire (conversion photovoltaïque) et éolienne.

DOCUMENTATION UTILE